FR

art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 34/52

Comme norme
  1. 1P.153/200325.04.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
  2. 1P.123/200324.04.2003Irrecevabilité faute de décision de dernière instance · Regensdorf · règlement communal
  3. 1P.240/200324.04.2003Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  4. 5P.435/200224.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1P.209/200323.04.2003contrôle de la détention · Mise en liberté provisoire · Détention provisoire
  6. 1P.649/200223.04.2003Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
  7. 1P.617/200222.04.2003Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  8. 1P.71/200322.04.2003Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  9. 1P.96/200322.04.2003Recours de droit public · Force de chose jugée · Changement des circonstances
  10. 5P.120/200322.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de revendication
  11. 5P.414/200222.04.2003Droit à une décision motivée · arbitraire · avenant du 10 février 2000
  12. 5P.424/200222.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit foncier rural
  13. 5P.7/200322.04.2003Protection de l'union conjugale · Entretien après divorce · arbitraire
  14. 1P.94/200317.04.2003Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Neutralité des autorités pendant la campagne électorale
  15. 5P.404/200216.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 1P.595/200215.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  17. 2P.300/200215.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Transfert de propriété à des fins de garantie / cession à des fins de garantie
  18. 1P.53/200314.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  19. 5P.479/200214.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
  20. 1P.434/200210.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Traitement en matière de zones
  21. 5P.271/200210.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Retour à meilleure fortune · Minimum vital
  22. 1P.129/200308.04.2003Récusation · Recours de droit public · arbitraire
  23. 1P.148/200307.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  24. 2P.290/200207.04.2003Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Notification
  25. 5P.77/200304.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale
  26. 1P.605/200202.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  27. 5P.140/200201.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'intégrité corporelle et psychique · Genève
  28. 5P.498/200201.04.2003Recours de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  29. 1P.654/200231.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  30. 1P.145/200328.03.2003Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  31. 5P.326/200228.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 4P.271/200227.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  33. 5P.14/200327.03.2003Recours de droit public · Déni de justice formel · Nullité
  34. 1P.139/200326.03.2003Détention provisoire · durée de la détention · France
  35. 1P.114/200325.03.2003Droit de recours · Légitimation de la partie lésée / du dénonciateur · Garanties procédurales formelles (art. 29 ss Cst.)
  36. 4P.19/200325.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  37. 5P.489/200225.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Valais
  38. 5P.464/200224.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 6P.21/200324.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Épuisement des instances
  40. 1P.641/200221.03.2003aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  41. 1P.157/200320.03.2003Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  42. 2P.214/200219.03.2003Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement
  43. 5P.473/200219.03.2003Revenu hypothétique · Contrariété au dossier · Libre appréciation des certificats médicaux
  44. 4P.162/200218.03.2003Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  45. 1P.634/200217.03.2003Demande de récusation pour partialité · Garantie du juge constitutionnel · Impartialité et indépendance du juge
  46. 4P.190/200214.03.2003Recours de droit public · Convention d'élection de for · reprise de contrat
  47. 4P.3/200314.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · Genève
  48. 6P.153/200214.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Danger abstrait accru
  49. 5P.337/200213.03.2003Recours de droit public · Adoption · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1P.39/200311.03.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Critique appellatoire