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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 48/52

Comme norme
  1. 5P.328/200012.12.2000Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  2. 5P.370/200012.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5P.362/200008.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  4. 5P.414/200007.12.2000Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  5. 1P.632/200001.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  6. 5P.418/200001.12.2000Recours de droit public · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5P.419/200001.12.2000Recours de droit public · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Curatelle
  8. 4P.204/200030.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 2P.190/200029.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  10. 1P.611/200028.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Capacité de discernement
  11. 4P.222/200028.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  12. 5P.367/200024.11.2000Action en constatation selon l'art. 85a LP · Intérêt actuel et pratique · Condition de recevabilité
  13. 1P.631/200023.11.2000Recours de droit public · Défense d'office · Droit d'être entendu
  14. 1P.666/200023.11.2000Détention provisoire · Vie familiale et détention · Téléphone en prison
  15. 5P.345/200023.11.2000Juridiction gracieuse · Recours de droit public · Compétence
  16. 5P.335/200020.11.2000Rémunération du représentant légal par l'autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.490/200016.11.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Péremption
  18. 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire gratuite
  19. 4P.198/200015.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  20. 1P.597/200014.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la personne acquittée
  21. 5P.390/200014.11.2000Recours de droit public · Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Droit d'être entendu
  22. 2P.204/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  23. 4P.217/200010.11.2000Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  24. 5P.298/200009.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière sur la requête · Renonciation à l'assistance judiciaire
  25. 1P.346/199908.11.2000Refus de classer · Déclassement · Garantie de la propriété
  26. 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  27. 1P.517/199907.11.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  28. 1P.615/200007.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Genève
  29. 5P.146/200001.11.2000honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires et indemnité de partie
  30. 1P.480/200030.10.2000Recours de droit public · Non-entrée en matière · arbitraire
  31. 2P.128/200027.10.2000Liberté économique · Droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
  32. 1P.341/200026.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 5P.189/200026.10.2000arbitraire · Procédure sommaire · Inexécution
  34. 1P.601/200024.10.2000Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Retard dans la poursuite pénale
  35. 5P.232/200019.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant et audition de l'enfant
  36. 5P.376/200017.10.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Obligation de motiver
  37. 6P.121/200017.10.2000Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  38. 2P.127/200013.10.2000Droit à des conditions minimales d'existence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de subsidiarité
  39. 5P.300/200013.10.2000Personal Guarantee · Dépôt à terme · actions engagées
  40. 2P.143/200010.10.2000Minimum vital · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  41. 2P.177/200010.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  42. 1P.342/200009.10.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  43. 1P.483/200005.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  44. 5P.332/200005.10.2000Recours de droit public · Tutelle · Droit d'être entendu
  45. 4P.146/200004.10.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  47. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  48. 1P.207/200029.09.2000Indemnisation pour détention illicite · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  49. 1P.404/200029.09.2000Recours de droit public · Qualité de partie · Principe de l'accusation
  50. 1P.80/200029.09.2000Assistance judiciaire et défense d'office · Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire