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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 7/52

Comme norme
  1. 6S.331/200623.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit du GATT et de l'OMC
  2. 1P.313/200622.11.2006Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence en procédure d'appel
  3. 2P.202/200622.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'accéder au dossier médical · Proportionnalité
  4. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Présomption d'innocence
  5. 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
  6. 4P.255/200617.11.2006Assistance judiciaire pour les personnes morales · Recours de droit public
  7. 5P.354/200617.11.2006Appel · Recours de droit public · arbitraire
  8. 5P.360/200617.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  9. 5P.299/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 5P.350/200616.11.2006Recours de droit public · Mainlevée définitive de l'opposition · Concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire
  11. 4P.193/200614.11.2006Résiliation pour manque d'égards du locataire · Appréciation des preuves · arbitraire
  12. 1P.453/200613.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  13. 5P.343/200613.11.2006Droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  14. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  15. 6P.140/200610.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.594/200608.11.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure ambulatoire
  17. 4P.204/200607.11.2006Épuisement des instances cantonales · Constatations de fait arbitraires · Droit d'être entendu
  18. 4P.267/200507.11.2006Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  19. 5P.229/200607.11.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de visite · Point Rencontre de Lausanne
  20. 1P.530/200606.11.2006Recours de droit public · Déni de justice · Indemnité pour tort moral
  21. 4P.232/200606.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Subsidiarité du recours de droit public
  22. 1P.339/200603.11.2006Recours en matière de droit de vote · Contrôle incident des dispositions constitutionnelles cantonales · Assemblée communale (Landsgemeinde)
  23. 1P.558/200603.11.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale
  24. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  25. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de proportionnalité
  26. 1P.680/200602.11.2006Conditions du retrait de l'effet suspensif · Recevabilité des décisions incidentes · Recours de droit public
  27. 2P.161/200602.11.2006Recours de droit public · Indemnité de départ · Égalité de traitement
  28. 4P.112/200602.11.2006Recours de droit public · arbitraire · Résiliation abusive
  29. 6P.92/200602.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  30. 1A.24/200601.11.2006Qualité pour recourir · Non-application du droit des routes nationales · Étude de l'impact sur l'environnement
  31. 4P.187/200601.11.2006Recours de droit public · Impartialité et indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.676/200631.10.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1P.398/200630.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4P.207/200627.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin · Assistance judiciaire gratuite
  35. 1P.394/200626.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Nouveaux moyens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  36. 4P.153/200626.10.2006
  37. 4P.169/200626.10.2006Recours pour arbitraire · Transaction couplée (illicite) · Genève
  38. 1P.380/200625.10.2006Interdiction de la torture · Recours effectif · Recours de droit public
  39. 2P.94/200525.10.2006Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.173/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Légitimation du voisin
  41. 4P.164/200624.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 5P.295/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  43. 5P.409/200623.10.2006Non-entrée en matière faute de dernière instance
  44. 6S.234/200623.10.2006Diffamation · Pourvoi en nullité · Coactivité
  45. 1P.294/200520.10.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4P.131/200619.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves
  47. 1P.373/200618.10.2006Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 1P.438/200618.10.2006Demande de récusation · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  49. 1P.460/200618.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 5P.14/200618.10.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation des droits fondamentaux