art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 13/32
Comme norme- 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
- 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
- 8C_268/202019.04.2021Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité surpassante
- 2C_274/202113.04.2021Action en responsabilité de l'État contre un canton · Action en responsabilité de l'État contre la Confédération · Procédure préliminaire
- 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
- 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
- ATF 147 II 30018.03.2021Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie ( art. 14 et 33 LAT ; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF ). Le recours contre un acte normatif ( art. 82 let. b et 87 LTF ) n'est en principe ouvert que contre les actes souverai
- 2C_797/202018.03.2021
- 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
- 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
- 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
- 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
- 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
- 8C_611/202005.03.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Conditions de recevabilité · Nullité des actes administratifs
- 2C_337/201904.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Responsabilité de l'État
- 2C_712/202004.03.2021Justification commerciale des provisions · principe de périodicité · Risques de pertes imminentes (provisions pour engagements)
- 2C_1025/202003.03.2021Péremption du droit de procéder au rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Objet du litige
- 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_97/202103.03.2021Révision en matière fiscale · Recours en matière de droit public · Objet de la contestation
- 2C_825/201802.03.2021Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
- 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
- 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · arbitraire · Prescription
- 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_815/202011.02.2021Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
- 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Rétablissement du délai
- 2C_736/202005.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
- 2C_522/202001.02.2021
- 2C_624/202001.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 1C_338/202019.01.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Retrait préventif du permis de conduire
- 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
- 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 1C_332/201918.12.2020
- 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
- 1C_117/202007.12.2020Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu · Perturbateur par comportement
- 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
- 2C_249/202002.12.2020Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximal · Imposition partielle des rendements de participations qualifiés
- 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
- 2C_640/202001.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 2C_885/202001.12.2020Droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
- 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
- 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite sans garde
- 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
- 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve