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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 14/32

Comme norme
  1. ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
  2. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Reconsidération
  3. 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  4. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  5. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  6. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  7. 2C_505/202010.11.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives économiquement · Intérêt pour recourir en droit des étrangers
  8. 2C_1021/201930.10.2020Recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  9. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  10. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Indemnité pour tort moral
  11. 2C_600/202020.10.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Intérêt actuel et pratique · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel
  12. 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  13. 2C_346/202007.10.2020
  14. 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  15. 1C_189/202025.09.2020Recours en matière de droit public · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  16. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  17. 2C_201/202018.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  18. 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire · Obligation de motiver qualifiée
  19. 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  20. 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
  21. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  23. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · Intérêt à la protection juridique
  24. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  25. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  26. 2C_205/202003.08.2020Droit à une audience publique · Prétentions civiles · Procédure disciplinaire
  27. 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
  28. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  29. 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  30. 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
  31. 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Reconsidération
  32. ATF 147 I 116.07.2020Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF ; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdictio
  33. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  34. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  35. 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  36. 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
  37. 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
  38. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  39. 2C_261/202009.07.2020Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · arbitraire
  40. 2C_558/202003.07.2020Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  41. 2C_436/202002.07.2020Droit de séjour en cas de cas de rigueur après le divorce · Appréciation des preuves · arbitraire
  42. 2C_392/202001.07.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Conditions de recevabilité
  43. 1C_37/202024.06.2020Conclusions · Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire
  44. 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  45. 2C_202/202016.06.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  46. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  47. 2C_414/202012.06.2020Détention en vue du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Principe de la célérité
  48. 2C_806/201908.06.2020Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  49. 2C_254/202004.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Novas véritables et non véritables
  50. 8C_145/201903.06.2020Subventionnement des primes d'assurance-maladie · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif