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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 15/32

Comme norme
  1. 8C_767/201919.05.2020assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Experts étrangers
  2. 2C_1027/201918.05.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit disciplinaire des avocats
  3. 2C_1044/201918.05.2020Recours en matière de droit public · Protection de la santé au travail · Éclairage naturel
  4. 2C_1052/201918.05.2020Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Procédure de remboursement de l'impôt anticipé
  5. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 2C_506/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Négligence grave · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  8. 2C_731/201912.05.2020Report de pertes (compensation des pertes) · Fraude fiscale · fusion par absorption
  9. 2C_926/201912.05.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement
  10. 9C_650/201911.05.2020
  11. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  12. 2C_13/202008.05.2020Autorisation de séjour · Reconsidération · Révision
  13. 8C_295/201905.05.2020Compétence du Tribunal fédéral en matière de droit public · Qualification du rapport de travail comme de droit public ou de droit privé · Droit du travail ecclésiastique
  14. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  15. 2C_24/202021.04.2020Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit de prise d'eau
  16. 2C_35/202021.04.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  17. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  19. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  20. 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · réparation de la violation du droit d'être entendu · Droit d'être entendu
  21. 2C_665/201910.03.2020impôt sur les gains immobiliers · Principe de congruence · Frais d'investissement de constructions démolies
  22. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  23. 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  24. 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  25. 2C_900/201920.02.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  26. 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  27. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  28. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  29. 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
  30. 8D_7/201913.02.2020Intérêt actuel et pratique au recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
  31. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  32. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  34. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  35. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  36. 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  37. 2C_1043/201923.01.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  38. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
  39. ATF 146 II 27622.01.2020Art. 83 let . f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let . d, art. 13 let . f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; com
  40. 2C_53/202022.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  42. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  43. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  44. 2C_709/201917.01.2020
  45. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  46. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_906/201910.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Preuve de l'indigence · Demande de réexamen
  48. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  49. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  50. 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · protection de la sphère privée · Protection des données