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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 16/32

Comme norme
  1. 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  2. 8C_568/201928.11.2019Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises
  3. 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
  4. 2C_936/201922.11.2019Détention en vue du renvoi · Admissibilité de l'exécution du renvoi · Exigibilité de l'exécution du renvoi
  5. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  6. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire · Droit intertemporel
  7. 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
  8. 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  9. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  10. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  12. 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_440/201908.11.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Procédure probatoire structurée
  14. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  15. 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
  16. 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
  17. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  18. 1C_404/201931.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
  19. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  20. 2C_886/201922.10.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire gratuite
  21. 2C_816/201915.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation pour les activités privées d'enquête et de surveillance
  22. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  23. 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
  24. 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  25. 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu
  27. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · principe du pollueur-payeur
  28. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  29. 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  30. 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
  31. 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
  32. 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
  33. 2C_279/201924.09.2019Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  34. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  35. 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
  36. 2C_719/201818.09.2019Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Décision constatatoire
  37. 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_188/201917.09.2019Suspension de l'instruction pénale · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
  39. 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
  40. 2C_328/201916.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
  41. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  42. 2C_74/201816.09.2019Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Intention et négligence en droit fiscal
  43. 1C_199/201912.09.2019Retrait préventif du permis de conduire · Expertise de psychologie de la circulation · Aptitude à conduire
  44. 2C_265/201911.09.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  45. 2C_408/201909.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  46. 2C_659/201903.09.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · arbitraire · Auxiliaire
  47. 2C_832/201829.08.2019Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit des étrangers
  48. 2C_88/201929.08.2019Droit des étrangers · Procédure d'asile · Procédure de Dublin
  49. 2C_672/201922.08.2019Détention administrative · Demande de mise en liberté · Exécution du renvoi
  50. 2C_90/201922.08.2019Droit d'être entendu · Audience publique · Registre des avocats et radiation