art. 87 al. 1 OJ
269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6
Comme norme- 1P.655/200023.02.2001Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Tribunal de district de Höfe
- 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Autorisation de police des étrangers
- 1P.745/200023.01.2001Récusation · Préoccupation préalable
- 5P.416/200012.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · domicile
- 1P.780/200022.12.2000Irrecevabilité du recours de droit public · Préjudice irréparable
- 1P.702/200030.11.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1P.518/200028.11.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.490/200016.11.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Péremption
- 1P.378/200023.10.2000Levée des scellés · consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 5P.348/200018.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Lugano · Canton du Tessin
- 1P.549/200003.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du juge
- 1P.384/200011.09.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Ordonnance de renvoi
- 5P.284/200008.09.2000Récusation de membres d'une autorité · Droit d'être entendu · Surveillance des fondations
- 5P.166/200030.08.2000Indépendance et impartialité de l'expert judiciaire
- 1P.346/200017.08.2000Récusation · Droit au juge constitutionnel · Forclusion du droit de récusation
- 1P.288/200008.08.2000Récusation · Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable
- 1P.22/200012.07.2000Motifs de récusation · Procédure pénale · Tessin
- 1P.242/200018.05.2000Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- ATF 98 Ia 33706.10.1972Art. 4 Cst. , droit d'être entendu en matière administrative. 1. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale co