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art. 87 al. 2 OJ

673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/14

Comme norme
  1. 5P.414/200422.03.2005Mesures provisionnelles dans la procédure de modification · Droit à l'aide en situation de détresse · Avis aux débiteurs
  2. 1P.61/200521.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  3. 1P.131/200518.03.2005Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable · Tribunal cantonal d'Uri · procédure en matière d'atteinte à l'honneur
  4. 5P.78/200518.03.2005Droit d'être entendu · Recours de droit public · Effet suspensif
  5. 4P.303/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence judiciaire
  6. 2P.266/200416.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5P.18/200515.03.2005Droit d'être entendu · Restitution de délai · canton de Thurgovie
  8. 5P.411/200415.03.2005Recours de droit public · Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle
  9. 4P.315/200409.03.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Effet suspensif · Expulsion du locataire
  10. 4P.230/200402.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  11. 5P.371/200402.03.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.14/200528.02.2005Assistance judiciaire et représentation gratuite · Défense obligatoire · Principe d'égalité
  13. ATF 131 III 40422.02.2005Jugement exécutoire au sens de l' art. 80 al. 1 LP . Entrée en force des jugements préjudiciels ou incidents. Le prononcé sur les dépens d'appel contenu dans l'arrêt cantonal de renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision ne constitue pas un jugement exécutoire
  14. 5P.405/200422.02.2005Force de chose jugée (formelle Rechtskraft) · Mainlevée définitive · mainlevée
  15. 5P.9/200522.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  16. 1P.379/200407.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais · avance de frais
  17. 4P.18/200507.02.2005Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Bâle-Ville
  18. 5P.475/200404.02.2005Interdiction du retard injustifié · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  19. 1P.662/200403.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique · Mesures tutélaires
  20. 1P.743/200403.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 4P.263/200401.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  22. 1P.477/200428.01.2005Expropriation · Envoi en possession anticipé · Préjudice irréparable
  23. 1P.668/200426.01.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Défense obligatoire
  24. 2P.164/200425.01.2005Recours de droit public · Participation antérieure à la procédure d'adjudication · Principe d'égalité de traitement dans les marchés publics
  25. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  26. 1P.578/200421.01.2005Assistance judiciaire gratuite · Révocation de la libération conditionnelle
  27. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.269/200413.01.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  29. 1P.726/200407.01.2005Recours de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  30. 1P.725/200404.01.2005Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  31. 1P.715/200429.12.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Schwytz · trace d'ADN
  32. 1P.534/200422.12.2004Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
  33. 2P.300/200414.12.2004Qualité pour recourir · Autonomie communale · Recours de droit public
  34. 5P.406/200410.12.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1P.439/200409.12.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  36. 1P.440/200409.12.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  37. 1P.650/200409.12.2004Défense d'office · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Risque de collusion
  38. 1P.596/200407.12.2004récusation d'expert · Impartialité et indépendance du tribunal · Équité de la procédure
  39. 1P.629/200402.12.2004Révision · Préjudice irréparable · Décision incidente
  40. 5P.352/200401.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  41. 1P.644/200429.11.2004Grâce · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  42. 1P.647/200429.11.2004Irrecevabilité pour défaut de préjudice irréparable
  43. 1P.661/200424.11.2004Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  44. 5P.369/200424.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  45. 1P.607/200422.11.2004Recours de droit public · Délai de recours · Droit de la défense
  46. 1P.536/200419.11.2004Recours de droit public · Décision incidente · Déni de justice formel
  47. 6P.125/200417.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  48. 1P.544/200412.11.2004Recours de droit public · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1P.443/200405.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Recevabilité du recours de droit public
  50. 5P.169/200404.11.2004Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites