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art. 87 al. 2 OJ

673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/14

Comme norme
  1. 2P.47/200406.04.2004Restitution de l'effet suspensif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4P.53/200405.04.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  3. 1P.679/200302.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.782/200323.03.2004Recours de droit public · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.139/200422.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Préjudice irréparable
  6. 1P.163/200418.03.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  7. 5P.468/200318.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  8. 1P.456/200304.03.2004Recours de droit public · Séquestre · présomption d'innocence
  9. 6P.157/200327.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Droit d'être entendu
  10. 5P.309/200324.02.2004Recevabilité du recours de droit public · Fardeau de la preuve des clauses d'exclusion d'assurance · Définition du vol commercial
  11. 4P.238/200323.02.2004Recours de droit public · recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.532/200312.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  13. 1P.738/200312.02.2004Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable · Code de procédure pénale schaffhousois
  14. 6P.150/200312.02.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Décision incidente
  15. 1P.645/200310.02.2004Recours de droit public · Décision incidente · Séquestre
  16. 1P.615/200304.02.2004Conditions de l'attaquabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Qualité de partie dans la procédure pénale
  17. 2P.312/200330.01.2004Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  18. 1P.715/200323.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1P.765/200323.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4P.261/200322.01.2004Assistance judiciaire · Intérêt actuel et pratique · Recours pour déni de justice
  21. 1P.670/200315.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1P.764/200315.01.2004Préjudice irréparable · Recours de droit public · autonomie communale
  23. 4P.231/200322.12.2003Préjudice irréparable · décision finale · Décision incidente
  24. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  25. 1P.500/200305.12.2003Rejet du recours de droit public dans la mesure où il est recevable
  26. 2P.308/200304.12.2003autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  27. 4P.214/200304.12.2003Droit d'accès à un tribunal · Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens
  28. 4P.186/200301.12.2003Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
  29. 5P.366/200303.11.2003Effet suspensif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 1A.193/200328.10.2003Qualité pour recourir en procédure cantonale · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  31. 1P.464/200328.10.2003autonomie communale · Planification de l'affectation · Contrôle de l'opportunité
  32. 1P.580/200328.10.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5P.310/200323.10.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  34. 1P.316/200314.10.2003autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.512/200313.10.2003Recours de droit public contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Consultation des pièces pénales
  36. 1P.328/200310.10.2003Recours de droit public · Séquestre pénal · Créance compensatrice
  37. 2P.244/200310.10.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1P.559/200309.10.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit à un tribunal établi par la loi
  39. 4P.105/200307.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  40. 4P.153/200307.10.2003Cautio judicatum solvi · Libre accès aux tribunaux · Arbitraire
  41. 4P.122/200301.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 1P.531/200326.09.2003Libération de la détention · Risque de collusion · Détention provisoire
  43. 6P.102/200323.09.2003Arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  44. 4P.74/200318.09.2003Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Décision incidente
  45. 4P.138/200317.09.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · remise de dette
  46. 5P.283/200315.09.2003mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Enfants placés
  47. ATF 129 I 28109.09.2003Art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 29 al. 3 Cst. ; art. 90 al. 1 let. b OJ ; art. 87 al. 2 OJ ; §§ 14 s. CPP/BS. Décision incidente, défense nécessaire. Le refus d'accorder l'assistance gratuite d'un défenseur dans la procédure d'appel est une décision incidente contre laquelle le
  48. 1P.326/200309.09.2003Assistance judiciaire · Défense obligatoire · Préjudice irréparable
  49. 5P.288/200309.09.2003Effet suspensif · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 1P.266/200308.09.2003Recours de droit public · Secret médical · Levée des scellés