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art. 87 al. 2 OJ

673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/14

Comme norme
  1. 1P.573/200402.11.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  2. 1P.404/200401.11.2004Recours de droit public · Préjudice irréparable
  3. 2P.251/200429.10.2004Recours de droit public · Décision incidente · Irrecevabilité
  4. 1P.336/200428.10.2004Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 5P.326/200413.10.2004Assistance judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité du juge
  6. 6P.117/200411.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  7. 4P.166/200404.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Service de conseil pour la prévention des accidents dans l'agriculture (BUL)
  8. 1P.450/200428.09.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · La Chaux-de-Fonds
  9. 1P.111/200424.09.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
  10. 1P.121/200424.09.2004autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  11. 1P.123/200424.09.2004autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  12. 1P.364/200423.09.2004Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
  14. 1P.607/200316.09.2004Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  15. 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Zones à bâtir
  16. 1P.445/200413.09.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  17. 1P.266/200407.09.2004Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État
  18. 4P.177/200407.09.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Faits et preuves nouveaux dans la procédure de recours
  19. 1P.331/200427.08.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  20. 1P.360/200425.08.2004Irrecevabilité faute de préjudice irréparable · Aarau · canton d'Argovie
  21. 5P.195/200423.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Annotation
  22. 1P.257/200420.08.2004Non-entrée en matière sur recours de droit public contre une décision incidente
  23. 1P.143/200417.08.2004Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  24. 1P.323/200416.08.2004Préjudice irréparable · Evolène · avalanche
  25. 1P.133/200413.08.2004Secret professionnel de l'avocat · Séquestre pénal · Levée des scellés
  26. 5P.202/200410.08.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Arbitraire
  27. 6P.55/200410.08.2004Pourvoi en nullité · Séquestre pénal · Créance compensatrice
  28. 1P.157/200427.07.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  29. 1P.340/200421.07.2004Recours de droit public · Préjudice irréparable · Expertise de crédibilité
  30. 5P.237/200419.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1P.210/200413.07.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  32. 4P.113/200407.07.2004Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4P.106/200406.07.2004Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  34. 1P.318/200405.07.2004Séquestre · Qualité de partie · Suspension de la faillite faute d'actifs
  35. 5P.21/200402.07.2004Révision · Recours de droit public · Recours réformatoire
  36. 4P.129/200401.07.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · canton de Zurich
  37. 4P.77/200428.06.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 1P.192/200423.06.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Statut de victime
  39. 4P.97/200423.06.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures provisionnelles (superprovisionnelles) · canton du Jura
  40. 6P.69/200418.06.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · lésions corporelles par négligence · Causalité
  41. 1P.249/200414.06.2004Assistance judiciaire · Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4P.85/200414.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Primauté du droit fédéral
  43. 1A.89/200410.06.2004Entraide judiciaire en matière pénale · Séquestre conservatoire · Principe de proportionnalité
  44. 5P.111/200408.06.2004Irrecevabilité du recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 2P.125/200401.06.2004Assistance judiciaire · Décision constatatoire · Arbitraire
  46. 1P.159/200426.05.2004Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 4P.166/200321.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  48. 4P.74/200426.04.2004Assistance judiciaire gratuite
  49. 1P.752/200320.04.2004Mise sous scellés · Séquestre · Perquisition
  50. 2A.174/200407.04.2004Effet suspensif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver