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art. 89 al. 1 OJ

1 268 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 270 y compris alinéas et lettres · Page 3/26

Comme norme
  1. 1P.835/200608.02.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5P.243/200608.02.2007application arbitraire du droit étranger · Recours de droit public · Notification des actes de poursuite
  3. 5P.359/200608.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Compétence du tribunal · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  4. 6A.77/200608.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Formalisme excessif
  5. 6S.557/200608.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1P.779/200606.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  7. 5P.526/200605.02.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 5P.426/200601.02.2007arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  9. 5P.482/200631.01.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1P.769/200629.01.2007Droit de vote · Référendum facultatif · Parallélisme des formes
  11. 1P.771/200629.01.2007Droit de vote comme droit constitutionnel · Référendum financier · Référendum facultatif
  12. 4P.294/200629.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.745/200626.01.2007Recours de droit public · Bonne foi · Proportionnalité
  14. 5P.300/200626.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Logement familial
  15. 5P.492/200626.01.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  16. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  17. 5P.408/200622.01.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  18. 1P.749/200619.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Refus de suivre (procédure pénale)
  19. 5P.438/200617.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Liberté économique
  20. 5P.460/200617.01.2007Ordre public · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5P.476/200616.01.2007Droit d'être entendu · Ultra petita · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.373/200615.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Usage local
  23. 5P.358/200611.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4P.148/200610.01.2007Recours de droit public · Arbitrage interne · Dopage
  25. 5P.402/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  26. 5P.377/200609.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée · Erreur manifeste dans l'appréciation des preuves
  27. 4P.162/200604.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Maxime des débats
  28. 1P.671/200627.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  29. 5P.216/200622.12.2006Recours de droit public · arbitraire · Déni de justice matériel
  30. 5P.318/200622.12.2006Domicile de l'enfant · Autorité parentale · Droit de garde
  31. 1P.713/200619.12.2006Proportionnalité · Présomption d'innocence · arbitraire
  32. 4P.214/200619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement sexuel
  33. 5P.254/200619.12.2006Droit d'être entendu
  34. 5P.375/200618.12.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale
  35. 5P.443/200618.12.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  36. 4P.194/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 5P.293/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 5P.259/200612.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Délai de péremption
  39. 5P.429/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  40. 5P.447/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 2P.243/200606.12.2006Recours prématuré · Référendum facultatif · Suspension de la procédure
  42. 2P.309/200606.12.2006Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  43. 4P.203/200606.12.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.718/200605.12.2006Droit d'être entendu · Retard dans l'instruction pénale · Maxime d'office
  45. 1P.650/200604.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office
  46. 2P.311/200604.12.2006Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  47. 1P.535/200601.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  48. 5P.261/200629.11.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité adéquate
  49. 1P.700/200627.11.2006Recours de droit public pour violation des droits politiques · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5P.191/200623.11.2006Aveu judiciaire · Aveu extrajudiciaire · Appréciation arbitraire des preuves