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art. 89 al. 1 OJ

1 268 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 270 y compris alinéas et lettres · Page 5/26

Comme norme
  1. 4P.292/200503.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  2. 1P.273/200628.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  3. 5P.152/200627.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe du libre pouvoir d'examen
  4. 5P.301/200627.07.2006Droit d'être entendu · Notification · Formalisme excessif
  5. 1P.425/200625.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Privation de liberté
  6. 1P.343/200619.07.2006Recours de droit public · Reconsidération · Assistance judiciaire
  7. 5P.104/200619.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  8. 6P.99/200618.07.2006Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'accusation · Droit d'être entendu
  9. 1P.239/200617.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  10. 5P.402/200514.07.2006arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  11. 1P.272/200613.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · Assistance judiciaire
  12. 4P.119/200611.07.2006Recours de droit public pour arbitraire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  13. 5P.127/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. 5P.42/200610.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 5P.51/200610.07.2006arbitraire · Liquidation du régime matrimonial · Rente complémentaire de l'assurance-invalidité
  16. 4P.116/200606.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  17. 5P.228/200606.07.2006Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  18. 2P.55/200605.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4P.68/200604.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  20. 5P.67/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles / contribution d'entretien
  21. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  22. 5P.148/200628.06.2006Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale · mesures protectrices de l'union conjugale
  23. 6P.158/200527.06.2006Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe de la confiance dans la circulation routière
  24. 5P.111/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et exigences de motivation du recours de droit public · Propriété des actions
  25. 5P.108/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Action en modification du jugement de divorce · Action en entretien
  26. 4P.60/200615.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nature cassatoire du recours de droit public
  27. 2P.222/200513.06.2006Liberté économique · arbitraire · Restriction des droits fondamentaux
  28. 2P.212/200507.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  29. 4P.40/200606.06.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  30. 4P.47/200602.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 2P.16/200601.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4P.308/200501.06.2006In dubio pro reo · Abus de confiance (qualification de chose confiée) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  33. 5P.35/200631.05.2006attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5P.373/200531.05.2006Déni de justice formel · arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4P.27/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 6P.14/200628.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 1A.190/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  38. 2P.303/200523.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  39. 4P.48/200622.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 1P.701/200515.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  41. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  43. 5P.17/200603.05.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5P.18/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification
  45. 5P.47/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  46. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 5P.138/200601.05.2006
  48. 4P.49/200624.04.2006Recours de droit public · Recours en nullité selon le Concordat sur l'arbitrage · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5P.309/200521.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  50. 2P.40/200620.04.2006Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Évaluation des performances scolaires, notation