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art. 92 LTF

1 670 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 089 y compris alinéas et lettres · Page 26/34

Comme norme
  1. 9C_131/201214.02.2013Assujettissement aux cotisations AVS · Conditions de recevabilité
  2. 1B_17/201312.02.2013droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  3. 1C_540/201201.02.2013arrêt de renvoi · arbitraire · Distance aux limites de propriété
  4. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  5. 9C_505/201215.01.2013droit d'être entendu · Désignation d'un expert · qualité pour recourir
  6. 5A_750/201214.01.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · Exécuteur testamentaire
  7. 2C_1254/201219.12.2012Décision incidente · irrecevabilité
  8. 5A_722/201217.12.2012récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  9. 9C_612/201228.11.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune · Entrée en vigueur de modifications législatives
  10. 1B_628/201221.11.2012Irrecevabilité (défaut d'intérêt actuel)
  11. 2C_397/201219.11.2012recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  12. 5A_680/201219.11.2012Récusation d'un juge · recevabilité du recours · Double instance cantonale
  13. 5A_529/201215.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  14. 4A_479/201213.11.2012Conditions de recevabilité · Décisions incidentes non susceptibles de recours · Tentative de conciliation
  15. 1B_439/201208.11.2012Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  16. 1B_542/201208.11.2012Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Mesures de contrainte · Irrecevabilité du recours
  17. 4A_640/201208.11.2012décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  18. 2C_1091/201206.11.2012Contingentement laitier · Nullité des décisions administratives · Compétence du Tribunal administratif fédéral
  19. 2C_460/201202.11.2012recours en matière de droit public · Décision incidente · irrecevabilité
  20. 1B_284/201229.10.2012recours en matière pénale · qualité pour recourir · constatations de fait
  21. 4A_210/201229.10.2012
  22. 1B_525/201222.10.2012Compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté · Voies de recours et nombre d'instances · droit d'être entendu
  23. 1C_128/201218.10.2012recours en matière de droit public · Décision incidente · Intérêt actuel à recourir
  24. 5A_316/201217.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  25. 4A_404/201215.10.2012Recours contre les décisions incidentes
  26. 4A_217/201209.10.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit intertemporel · Légitimation active
  27. ATF 138 IV 22204.10.2012Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP ; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d'un recours en matière pén
  28. 1C_427/201204.10.2012arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Décision partielle
  29. 4A_394/201204.10.2012Suspension de la procédure · Entrée en matière sur l'action · Procédure de conciliation
  30. 1B_537/201228.09.2012demande de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Indépendance et objectivité
  31. 4A_396/201224.09.2012Nullité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. ATF 138 IV 25820.09.2012Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP , art. 90 ch. 1 LCR ; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente ( art. 93 al. 1 let. a LTF ): renonciation à l'exigence d'un préjudice irrépa
  33. ATF 138 III 55818.09.2012Art. 92 LTF , art. 7, 197 et 198 let . f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur le
  34. 4A_184/201218.09.2012Procédure de conciliation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  35. 1B_479/201213.09.2012recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Qualité de partie civile
  36. 4A_464/201211.09.2012Décision incidente · Légitimation active
  37. 1B_189/201217.08.2012Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Perte de moyens de preuve
  38. 1B_419/201217.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Expertise technique
  39. 8C_324/201216.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Dépens dans la procédure cantonale
  40. ATF 138 III 55503.08.2012Requête de preuve à futur ( art. 158 CPC ); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l' art. 98 LTF , soit la violation des droits constituti
  41. 4A_152/201203.08.2012Mesures provisionnelles · For du lieu d'exécution · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_703/201219.07.2012décision finale · Décision incidente · recours en matière de droit public
  43. 2C_991/201118.07.2012Récusation des experts · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Jonction de procédures
  44. 1B_398/201217.07.2012Recours contre les décisions incidentes · Recours contre une décision incidente / irrecevabilité · Assistance judiciaire gratuite
  45. 5A_201/201217.07.2012Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  46. ATF 138 IV 21410.07.2012Art. 80 LTF , art. 29, 30, 39, 40 al. 1 et art. 380 CPP ; compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre la décision du premier procur
  47. 1B_258/201210.07.2012Compétence des autorités pénales · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  48. 8C_505/201203.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_362/201226.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_460/201225.06.2012Nichteintreten wegen unzulässiger Beschwerde gegen Zwischenentscheid