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art. 92 LTF

1 670 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 089 y compris alinéas et lettres · Page 27/34

Comme norme
  1. ATF 138 III 70522.06.2012Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l' art. 203 al. 1 et 4 CPC . Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c ainsi qu' art. 321 al. 1,
  2. 4A_249/201222.06.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié
  3. 1B_349/201221.06.2012Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  4. 1B_170/201219.06.2012Classement de la procédure pénale · récusation · Principe de la légalité
  5. 1C_199/201204.06.2012Mesures provisionnelles fondées sur le droit cantonal de procédure · arbitraire · Novation (en procédure fédérale)
  6. 1B_276/201230.05.2012Préjudice irréparable · recours joint · Mesure d'identification
  7. 2C_492/201224.05.2012recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  8. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant
  9. 6B_240/201114.05.2012Récusation et refus de magistrats · Cumul de fonctions · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
  10. 1B_131/201211.05.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal impartial · apparence de prévention
  11. 8C_466/201110.05.2012Questions de compétence
  12. ATF 138 V 27109.05.2012Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 ss Cst. ; art. 43 s. LPGA; art. 46 al. 1 let. a PA et art. 93 al. 1 let. a LTF . Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne so
  13. 5A_109/201203.05.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Tribunal impartial
  14. 5A_9/201230.04.2012Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 8C_846/201119.04.2012décision finale · Décision incidente · décision d'irrecevabilité
  16. 5A_871/201112.04.2012Décision incidente · Conciliation · Procédure de divorce
  17. 5A_56/201230.03.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie substantielle de temps ou de frais pour une procédure probatoire longue
  18. 5A_764/201130.03.2012unité du jugement de divorce · Décision relative aux effets accessoires du divorce · Irrecevabilité du recours
  19. 1C_146/201223.03.2012Extradition · Entraide judiciaire et extradition · Détention en vue d'extradition
  20. 2C_638/201019.03.2012arrêt de renvoi · interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  21. 5A_864/201116.03.2012Récusation et récusation d'experts · Estimation dans la procédure de réalisation · interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_688/201114.03.2012Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat (lors de l'audition policière) · Droit d'être informé sur le droit à l'assistance d'un avocat
  23. 5A_10/201214.03.2012Procédure de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  24. 4A_658/201109.03.2012
  25. 1B_721/201107.03.2012Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Droits de partie du plaignant
  26. 6B_835/201129.02.2012Recours contre les décisions incidentes · Irrecevabilité du recours · Irrecevabilité
  27. 5A_870/201123.02.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
  29. 4A_547/201116.02.2012droit intertemporel · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 8C_670/201110.02.2012arrêt de renvoi · décision finale · recours en matière de droit public
  31. 1B_667/201107.02.2012Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable · Procédure pénale
  32. 8C_557/201101.02.2012Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Égalité des armes
  33. 1C_272/201131.01.2012Autonomie communale · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  34. 1C_311/201125.01.2012irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 2C_812/201118.01.2012recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Décision incidente
  36. ATF 138 III 9416.01.2012Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure ( art. 92 et 93 LTF ). Lorsqu'une partie conteste uniquement le prononcé sur les frais contenu dans une décision incidente sur la compétence, la réglementation exceptionnelle p
  37. 4A_168/201116.01.2012Décision incidente · Conséquences financières d'une décision incidente
  38. 1B_592/201111.01.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Détention pour motifs de sûreté
  39. 2C_558/201111.01.2012recours en matière de droit public · autonomie communale · droit d'être entendu
  40. 1C_367/201106.01.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés · Compétence en matière pénale
  41. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  42. 8C_467/201121.12.2011recours en matière de droit public · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · reconsidération
  43. 5A_737/201119.12.2011Décision incidente · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  44. 2C_475/201113.12.2011Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Décision incidente
  45. 8C_586/201109.12.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Suva
  46. 4A_407/201105.12.2011Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de travail
  47. 4A_542/201130.11.2011Immunité des États · Contrat de travail · Immunité diplomatique
  48. 4A_544/201130.11.2011Contrat de travail avec un État étranger · Jure gestionis / jure imperii · Compétence territoriale
  49. 1B_660/201129.11.2011Procédure pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 1C_524/201125.11.2011recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable