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art. 93 LP

548 arrêts portant exactement sur cette disposition · 678 y compris alinéas et lettres · Page 7/11

Comme norme
  1. ATF 117 III 2618.01.1991Art. 83, 93 et art. 115 LP ; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le solde de la créance, qu'après
  2. ATF 116 V 17712.09.1990Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS , art. 11 al. 1 RAVS , art. 93 LP : Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l
  3. ATF 116 III 7509.05.1990Art. 93 LP : calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendre que la saisie du revenu
  4. ATF 116 III 1520.04.1990Séquestre ou saisie du revenu futur ( art. 93, 275 LP ). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de manière illégale ou impro
  5. ATF 116 III 1002.03.1990Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien ( art. 93, 275 LP ). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est
  6. ATF 116 III 2808.01.1990Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, à concurrence
  7. ATF 115 III 4505.09.1989Art. 93 LP . Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l' art. 93 LP , même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP . Les créances issues d'une prestation en capital et, partant, relativem
  8. ATF 114 III 8318.10.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l' art. 164 CC . Le montant à libre disposition au sens de l' art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activité rémunérée de subvenir
  9. ATF 114 III 7809.08.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l' art. 164 CC . Le mari n'a pas qualité pour former une plainte en son propre nom contre la saisie de la prétention de son épouse selon l' art. 164 CC (consid. 1). La contribution de l' art. 164 CC ne représente pas un sala
  10. ATF 114 III 1207.07.1988Art. 93 LP : Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum
  11. ATF 114 II 904.02.1988Art. 152 CC . Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l' art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allouée en vertu de l' art. 15
  12. ATF 114 III 4027.01.1988Fixation du montant insaisissable du salaire ( art. 325 al. 1 CO ). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposi
  13. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  14. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  15. ATF 113 III 1005.06.1987Art. 93 LP . Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en cap
  16. ATF 112 III 7920.11.1986Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral ( art. 79 al. 1 OJ ). Conditions dans lesquelles les autorités cantonales doivent elles-mêmes procéder à des investigations lorsque l'état de fait doit en principe être déterminé d'office. Si ces conditions ne sont pa
  17. ATF 112 III 1925.03.1986Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant ( art. 93, 275 LP ). En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la différence entre le revenu ne
  18. ATF 112 III 1708.01.1986Art. 93 LP (saisie de revenus). Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4).
  19. ATF 111 III 1308.02.1985Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissable peut fournir l'occasion
  20. ATF 110 III 11515.10.1984Cession de créances de salaire ( art. 325 CO ); minimum vital ( art. 93 LP ). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de
  21. ATF 110 III 3002.02.1984Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l' art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impropre à atteindre ce but est
  22. ATF 110 III 1720.01.1984Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un allongement de la durée de ses
  23. ATF 109 III 10213.10.1983Saisie d'une créance contestée. Lorsqu'un créancier requiert la saisie de la créance que possède la débitrice contre son conjoint du chef de son devoir d'assistance dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien prévue à l' art. 278 al. 2 CC , et que cette créance est contest
  24. ATF 109 III 9308.09.1983Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP . L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se trouve pas, par là même,
  25. ATF 109 III 1105.05.1983Art. 99 LP . L'avis au tiers débiteur de la créance saisie, prévu à l' art. 99 LP , est une simple mesure de sûreté, qui n'affecte pas la validité de la saisie elle-même. En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opé
  26. ATF 108 III 6028.10.1982Saisie d'un véhicule automobile ( art. 92 ch. 1 LP ). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide peut satisfaire à ces beso
  27. ATF 108 V 4502.04.1982Art. 12 ss LAMA . La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur. Faut-il même l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laissée indé
  28. ATF 107 V 7226.05.1981Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l' art. 93 LP ) des intéressés. - Il n
  29. ATF 106 III 1130.01.1980Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de gain (c. 2)? 2. Calcul du
  30. ATF 106 III 1808.01.1980Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l' art. 289 al. 2 CC . Seul c
  31. ATF 105 IV 31907.12.1979Art. 164 ch. 1 CP . Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient égalem
  32. ATF 105 III 5015.11.1979Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien ( art. 92, 93 LP ). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l' art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l' art. 151 CC peut elle aussi av
  33. ATF 104 III 7722.08.1978Art. 93 LP ; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait renoncer, au préjudice de
  34. ATF 104 III 3824.05.1978Saisie de salaire ( art. 93 LP ). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de loge
  35. ATF 102 III 1021.01.1976Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable ( art. 93 LP ). 1. La procéd
  36. ATF 102 III 1715.01.1976Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins
  37. ATF 100 III 1228.02.19741. Opérations de poursuite durant lesféries ( art. 56 ch. 3 LP ). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Le déb
  38. ATF 99 Ia 1921.01.1973Art. 265 al. 2 LP . Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite; retour à meilleure fortune. Produit du travail et retour à meilleure fortune au sens de l' art. 265 al. 2 LP . Rapports avec le minimum vital au sens de l' art. 93 LP .
  39. ATF 98 III 1207.09.1972Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Durée maximum. Le salaire futur peut être saisi dans une poursuite déterminée pour une année au plus dès l'exécution de la saisie (confirmation de la jurisprudence). En cas de participation de plusieurs créanciers ( art. 110, 111 LP ), ce délai d
  40. ATF 98 III 3418.01.1972Art. 93 LP . Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
  41. ATF 97 III 726.01.1971Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle d'office (consid. 2).
  42. ATF 97 III 2320.01.1971Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, p
  43. ATF 97 III 1614.01.1971Rente insaisissable et saisie de salaire ( art. 92 et 93 LP ). Le salaire d'un débiteur qui touche une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente. Cette règle s'applique également au bén
  44. ATF 95 III 3926.09.1969Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO , selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale. Et l'art. 226 e al. 2 CO
  45. ATF 95 III 921.03.1969Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de sa
  46. ATF 94 III 814.02.1968Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie de l'utilisation de son imme
  47. ATF 94 III 431.01.1968Saisie de salaire ( art. 93 LP ); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débiteur, quelle que soit la n
  48. ATF 93 III 3325.04.1967La saisie ou le séquestre d'un revenu ( art. 93, 275 LP ) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exécution de la saisie ou du
  49. ATF 93 III 1831.01.1967Art. 93 LP . Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
  50. ATF 92 III 630.03.1966Saisie de salaire. Art. 93 LP . L' art. 93 LP s'applique à la saisie d'une créance du débiteur pour un travail personnel qu'il a effectué au cours des dernières années. Une telle créance n'est insaisissable que dans la mesure où le débiteur, faute d'un revenu actuel suffisant, en