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art. 93 LP

548 arrêts portant exactement sur cette disposition · 678 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. ATF 91 III 8103.12.1965Saisie de salaire. Art. 93 LP . 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécuter par l'office du domicile
  2. ATF 91 IV 6924.06.1965Art. 169 CP , art. 93 LP . La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  3. ATF 90 III 3308.06.1964Saisie de salaire. Calcul du montant saisissable. Art. 93 LP . Pour fixer le montant saisissable, il faut prendre en considération le salaire réellement versé au débiteur. Le salaire net décisif ne comprend pas la somme forfaitaire déduite par l'employeur, sans que le débiteur y
  4. ATF 89 III 1205.04.1963Art. 93 LP . Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.
  5. ATF 88 III 10721.09.1962Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un "supplément social" calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de gain. En procédant de la
  6. ATF 88 III 5328.05.1962Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP . Une rente versée par la CNSA à la suite d'un accident n'est pas saisissable comme telle; néanmoins, elle doit être ajoutée au gain du débiteur; celui-ci est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital
  7. ATF 87 III 8706.12.1961Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter ( art. 91 al. 1 LP ). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. Application an
  8. ATF 87 III 10429.11.1961Saisie de salaire (resp. du revenu) ( art. 93 LP ). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité inférieure de surveillanc
  9. ATF 87 III 726.04.1961Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année qui a précédé la notificati
  10. ATF 86 III 5323.08.1960Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l' art. 93 LP ). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plainte (art. 17 à 19 LP), en
  11. ATF 86 III 1509.03.1960Art. 93 LP . Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).
  12. ATF 86 III 1105.02.1960Saisie de salaire pour une dette alimentaire ( art. 93 LP ). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vit
  13. ATF 86 III 1008.01.1960Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Calcul du minimum vital. Portée des directives établies par une autorité cantonale.
  14. ATF 85 III 6715.06.1959Saisie de salaire. Art. 93 LP . Soins sanitaires considérés comme éléments du minimum vital. Il faut aussi tenir compte d'un besoin extraordinaire survenant pendant la durée de la saisie de salaire (p.ex. traitement dentaire).
  15. ATF 85 III 6515.05.1959Insaisissabilité d'instruments de travail ( art. 92 ch. 3 LP ). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin elle-même.
  16. ATF 85 III 4102.04.1959Saisie de salaire, art. 93 LP . Le débiteur ne peut prétendre à ce qu'on lui laisse chaque mois un certain montant pour amortir ses instruments de travail.
  17. ATF 85 III 4326.03.1959Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contrat de travail qualifle les
  18. ATF 85 III 3811.02.1959Art. 93 LP . Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
  19. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  20. ATF 84 IV 15505.12.1958Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
  21. ATF 84 III 129.04.1958Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l' art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astreint sont des subsides ou de
  22. ATF 84 III 2620.03.1958Art. 93 LP . Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable, dans la poursuite dirigé
  23. ATF 83 III 1728.02.1957La saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire( art. 93 LP ). Différences avec la saisie définitive quant aux effets. Avis à l'employeur ( art. 99 LP ).
  24. ATF 83 II 707.02.1957Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. Aisance au sens de l' art.
  25. ATF 82 III 11008.09.1956Saisie de salaire. 1. L' art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours. La famille du débiteur comprend également ses père et mère qui vivent avec lui. 2. Quant à sav
  26. ATF 82 III 5114.06.19561. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension ( art. 56 LP ). 2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant même si cette saisie n'e
  27. ATF 82 III 12730.05.1956Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite. Conséquences (consid. 1 et 2). Il n'appartient pas en principe aux autorités de poursuite de se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée (consid. 3). Limites de la saisiss
  28. ATF 82 III 5407.05.1956Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP . Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
  29. ATF 82 III 2307.03.1956Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l' art. 92 ch. 1 LP , et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l' art. 93 LP , s'augmente du montant des acomptes qu'il doit verser périodiquem
  30. ATF 81 III 14418.10.1955Saisie de salaire, art. 93 LP . Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite "populaire".
  31. ATF 81 III 15104.10.1955Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
  32. ATF 81 III 14724.09.1955Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté. Art. 93 LP .
  33. ATF 81 III 9624.06.1955Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Le minimum vital doit comprendre un modeste montant pour les besoins culturels et les loisirs (consid. 3).
  34. ATF 80 III 2826.04.1954Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la fem
  35. ATF 79 III 15009.11.19531. Question de l'efficacite d'une saisie qui n'a pas été notifiée au débiteur et n'a été exécutée qu'après 19 heures (art. 90 et 56 ch. 1 LP). 2. En cas de saisie de salaire (art. 93 LP), l'obligation que l'art. 246 CC impose à la femme Separee de biens de contribuer aux charges
  36. ATF 79 III 15530.10.1953Les pourboires sont saisissables. Manière de procéder à la saisie des pourboires.
  37. ATF 78 III 16125.11.1952Biens insaisissables. Rapport entre l'art. 92 ch. 5 et l'art. 93 LP. Les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir, sont absolume
  38. ATF 78 III 10708.10.1952Insaisissabilité. En quelle mesure le capital versé à un déposant d'une caisse de retraite en cas de cessation des rapports de service par suite d'invalidité est-il insaisissable? (art. 92 chiffre 10 et art. 93 LP).
  39. ATF 78 III 12620.09.1952Sous réserve d'une revision demandée par le débiteur ou le créancier ou ordonnée d'office, une saisie de salaire (art. 93 LP) peut, moyennant une estimation provisoire du montant saisi, être exécutée même si momentanément le débiteur ne gagne rien. Si la part du salaire saisie vi
  40. ATF 78 III 12014.08.1952Sont relativement saisissables selon l'art. 93 LP les prestations d'une caisse-maladie d'entreprise, organisée sous forme de société mutuelle et alimentée par les contributions des employés, déduites de leur salaire nominal.
  41. ATF 78 III 11326.06.1952Art. 92 ch. 12 et 93 LP. Saisie de salaire au préjudice d'un débiteur qui touche des allocations familiales.
  42. ATF 78 III 11510.06.1952Art. 93, 92 ch. 5 LP. C'est au moment de la saisie qu'il faut se reporter pour évaluer les besoins du débiteur, en ne tenant compte d'ailleurs que de ses besoins actuels et de ceux auxquels il devra faire face durant la saisie, et cela même si la saisie porte sur des prestations
  43. ATF 78 III 6624.04.1952II n'existe pas de minimum vital «ᷣabsolu» (intangible) en cas de saisie de salaire exécutée en garantie d'une créance d'aliments.
  44. ATF 77 III 15118.12.1951I maisissabilite. 1. Application de l'art. 92 ch. 5 LP dans la procédure de séquestre. 2. En quelle mesure les sommes indispensables pour permettre au débiteur de se procurer les denrées alimentaires et le combus~ [[PAGE:BGE 77 III 151 S. 152]] :;:.;' ',l;. -~: :' tible nécess
  45. ATF 77 III 15818.12.1951Le fait qu'un débiteur a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels n'est pas une circonstance I dont il puisse se prévaloir pour faire déclarer insaisissable la partie de son salaire qui serait utilisée à cette 00.. Pour fixer la part insaisissable du s
  46. ATF 77 III 11428.06.1951Saisi6 d6 Balaire. Art. 93 LP. Comment saisir le salaire du débiteur lorsqu'il travaille pour le compte de deux employeurs différents et que son gain est variable?
  47. ATF 77 III 6719.06.1951Conditions, selon l'art. 93 LP, de la saisie des créances qui naitront de l'exécution d'un contrat d'entreprise. Manière de procéder à. la saisie lorsque le débiteur est rétribué il. intervalles fixes d'après
  48. ATF 76 III 8130.12.1950Payement en mains de l'office des poursuites (art. 12 LP). Versement fait par l'employeur du débiteur d'un salaire non saisi (supplément de salaire d'automne). Un tel versement n'a d'effet sur la poursuite que moyennant le consentement du débiteur ou si la saisie est étendue sur
  49. ATF 76 III 9804.12.1950Saisissabilité de la part sociale d'une coopérative d'habitation (art. 845 CO, 92{93 LP).
  50. ATF 76 III 529.03.1950La vie séparée des époux est un fait dont l'office doit prendre acte, sans rechercher si elle est ou non justifiée du point de vue matrimonial. TI doit fixer les charges d'entretien et de loyer du mari comme pour un célibataire et tenir compte, dans les limites de l'art. 93 LP, d