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art. 93 LP

548 arrêts portant exactement sur cette disposition · 678 y compris alinéas et lettres · Page 6/11

Comme norme
  1. U 114/0303.07.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  2. 7B.79/200322.05.2003Déni de justice · Qualité pour recourir · Minimum vital
  3. H 66/0328.04.2003Caractère inacceptable du paiement des cotisations · Minimum vital · Droit des poursuites
  4. 5P.271/200210.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Retour à meilleure fortune · Minimum vital
  5. ATF 129 III 24218.02.2003Saisie de revenus ( art. 93 LP ); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la détermination du minimum vital (cons
  6. 5C.180/200220.12.2002Pension alimentaire après divorce · Entretien de l'enfant et besoins particuliers · société fiduciaire
  7. 7B.221/200220.12.2002Droit de gage immobilier · Réalisation des gages immobiliers · cession du 31 juillet 1998
  8. 7B.228/200226.11.2002Saisie du minimum vital · Récusation des organes de la poursuite · Office des poursuites de Bâle-Ville
  9. 5P.298/200201.11.2002Droit d'être entendu · Administration des preuves · Reformatio in peius
  10. ATF 128 III 46704.10.2002Saisie de prestations des 2e et 3e piliers ( art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ). Les principes posés en la matière sont applicables à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle (consid. 2.2).
  11. 5P.250/200220.09.2002Droit à l'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Minimum vital
  12. ATF 128 III 38310.09.2002Validité d'une seconde poursuite pour la même créance. Une seconde poursuite pour la même créance n'est inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire (confirmation de la jurisprudence; consi
  13. 5C.100/200211.07.2002Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital · Prévoyance professionnelle
  14. 5P.119/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital du droit des poursuites
  15. 7B.77/200221.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · arbitraire
  16. 7B.74/200207.05.2002Compensation · Procédure de mainlevée définitive · Saisie
  17. 7B.28/200219.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Saisie · Insaisissabilité des rentes
  18. 5P.424/200104.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Droit de l'entretien
  19. 7B.7/200222.02.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Saisie de salaire · Calcul du minimum vital
  20. ATF 128 III 15920.02.2002Saisie de revenus ( art. 93 LP ). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  21. 7B.1/200220.02.2002Concubinage · Saisie de salaire · concubinage
  22. 7B.240/200118.12.2001Minimum vital · Qualité pour recourir · Reformatio in peius
  23. 7B.252/200112.11.2001Saisie de salaire · Minimum vital · Abus du pouvoir d'appréciation
  24. 5C.77/200106.09.2001Entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Pouvoir d'appréciation
  25. 7B.198/200124.08.2001Nullité des décisions · Minimum vital · Paraguay
  26. 5P.141/200117.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Vie commune non mariée
  27. P 15/9919.06.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI (calcul du revenu déterminant) · Traitement des rentes étrangères et des impôts à la source dans le calcul des prestations complémentaires · Notion de revenu disponible (prise en compte des déductions et impôts)
  28. 7B.126/200107.06.2001Saisissabilité des biens à l'étranger · Estimation des revenus · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  29. 6S.327/200022.01.2001Expertise psychiatrique de la responsabilité pénale · Gestion déloyale · Banqueroute impropre
  30. U 206/0022.01.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  31. C 126/0022.12.2000Assurance-chômage · Indigence · Calcul du revenu
  32. P 34/9915.09.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Calcul de la prestation complémentaire · Imputation de rentes étrangères
  33. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  34. ATF 126 III 8909.03.2000Saisie de revenu ( art. 93 LP ); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l' art. 91 al. 1 ch. 2 LP . En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment d'une comptabilité ré
  35. 7B.17/200009.03.2000Plainte en matière de poursuite · Saisie de salaire · Minimum vital
  36. 7B.56/200008.03.2000Saisie du revenu · Minimum vital · Quotité saisissable
  37. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  38. ATF 123 III 33213.08.1997Saisie de salaire pour des créances d'entretien ( art. 93 LP ). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit des poursuites, ne change
  39. ATF 122 I 10124.05.1996Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst. ; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel
  40. ATF 121 IV 27219.09.1995Art. 29 et 217 CP ; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certain temps de s'en acquitter
  41. ATF 121 III 28507.09.1995Application de l' art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A ( art. 82 LPP ; art. 1er et 4 OPP 3 ). Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l' art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestations de la prévoyanc
  42. ATF 121 III 2029.03.1995Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut demander une révision de la sa
  43. ATF 120 III 7108.08.1994Art. 92 ch. 10 et 13 LP ; art. 93 LP ; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissa
  44. ATF 120 III 1607.04.1994Calcul du minimum vital ( art. 93 LP , art. 2 CC ). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit aug
  45. ATF 119 III 7005.05.1993Saisie de salaire ( art. 93 LP , art. 19 LP , art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve a
  46. ATF 119 III 1523.02.1993Saisissabilité d'une créance ( art. 92 ch. 10 et art. 93 LP ). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l'assurance responsabili
  47. ATF 118 III 1609.11.1992Saisissabilité d'une rente ( art. 93 LP ). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, de devenir relativement s
  48. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  49. ATF 118 III 4303.06.1992Art. 197 LP ; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.
  50. ATF 117 III 2023.05.1991Art. 92 ch. 3 LP . Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces