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art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/14

Comme norme
  1. 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  3. 8C_262/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  4. 1C_529/201413.10.2015autorisation de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_560/201430.09.2015
  6. 9C_223/201522.09.2015Honoraires de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une indemnisation appropriée de l'avocat d'office
  7. 1C_264/201527.08.2015Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Proportionnalité
  8. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  9. 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Exigences de motivation qualifiées
  10. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  11. 2C_33/201427.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  12. 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  13. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1085/201404.06.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  15. 2C_99/201502.06.2015Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Droit d'être entendu
  16. 5A_229/201530.04.2015Retention illicite · Motif d'exclusion du risque grave · principe d'allégation
  17. 1C_265/201422.04.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Autonomie communale
  18. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
  19. 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  20. 5A_51/201525.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde · Ordre public · Déplacement illicite
  21. 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
  22. 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  23. 8C_805/201427.02.2015Aide en cas de détresse · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_904/201412.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  25. 2C_77/201428.01.2015Recours en matière de droit public · Réserve du droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  26. 2C_622/201427.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  27. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  28. 4A_330/201404.12.2014
  29. 2C_699/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité de la révocation
  30. 8C_912/201329.10.2014Assurance militaire · Indemnité journalière · Rente d'invalidité
  31. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  32. 8C_340/201415.10.2014Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Droit d'être entendu · Délai à caractère social
  33. 2C_215/201410.10.2014Option en matière de TVA · interprétation de la loi · Indication de l'impôt
  34. 2C_255/201409.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  35. 2C_665/201409.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  36. 2C_160/201407.10.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Contrôle incident des normes
  37. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · Appel en cause
  39. 1C_818/201309.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  40. 5A_577/201421.08.2014Retour en cas d'enlèvement international d'enfants · Médiation · Droit de garde
  41. 5A_671/201329.07.2014Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
  42. 1C_41/201424.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  43. 1C_589/201319.06.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2C_602/201310.06.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et durée de trois ans · Intégration réussie
  45. 5A_106/201426.05.2014Interprétation du testament · Legs · arbitraire
  46. 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Féries judiciaires
  47. 8C_900/201305.05.2014Responsabilité de l'État · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  48. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  49. 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_1025/201307.04.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage