art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/14
Comme norme- 2C_974/201612.12.2016Point des frais · Avance de frais · Principes de couverture des frais et d'équivalence
- 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · Droit d'être entendu
- ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
- 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
- 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · intérêt juridique protégé
- 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 2C_441/201603.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
- 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 2C_760/201626.09.2016Qualité pour recourir des communes · Taxe causale · Émolument de registre foncier
- 8C_169/201601.09.2016Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_126/201630.08.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_9/201622.08.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Examen de l'équivalence des certificats de maturité étrangers · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_513/201612.08.2016Enlèvement international d'enfants · Décision de retour · Résidence habituelle
- 1C_313/201510.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_293/201608.08.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit d'être entendu
- 2C_144/201622.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Concubinage
- 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
- 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
- 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 2C_1114/201511.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement · Grisons
- 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
- 2C_556/201513.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
- 2C_1134/201510.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral
- 2C_171/201531.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
- 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
- 2C_83/201623.05.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
- 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Exigences de motivation qualifiées
- 2C_1045/201513.04.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion définitive des études · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_105/201605.04.2016Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Droit des assurances sociales - Option pour le système étranger · Travailleur frontalier
- 5A_58/201614.03.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle au sens de la CLaH · Consentement à l'enlèvement
- 5D_213/201508.03.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2C_712/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_736/201522.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
- 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_323/201508.01.2016Protection des données · Autodétermination informationnelle · Système d'information policier
- 2C_762/201507.01.2016Admission au master · Équivalence des acquis de formation · Processus de Bologne
- 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
- 2C_937/201403.12.2015Recours en matière de droit public · Reconnaissance de diplômes · Régime transitoire