art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/14
Comme norme- 9C_593/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Suspension de la procédure · Tenue de débats
- 5A_852/201320.03.2014Caducité de la procédure de recours · Dépens en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
- 2C_457/201313.03.2014Reconnaissance des certificats de maturité étrangers · Principe de l'équivalence · Effet direct d'une disposition conventionnelle
- 1C_805/201306.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
- 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée
- 2C_551/201324.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Maxime d'office
- 2C_187/201331.01.2014Recours en matière de droit public · Registre des interprètes · Liberté d'établissement
- 5A_945/201324.12.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
- 2C_886/201320.12.2013Renvoi · Admission provisoire · Droit d'être entendu
- 5A_506/201310.12.2013Indemnisation de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_848/201306.12.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
- 2C_640/201325.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
- 2C_407/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_408/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 9C_417/201315.10.2013Allocation pour impotent · Qualité d'assuré · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 1C_405/201212.09.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Plan de mesures · Limitation des places de parc comme mesure de limitation des émissions
- 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
- 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
- 2C_91/201323.07.2013Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
- 2C_170/201320.06.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · Égalité de traitement
- 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
- 2C_605/201220.02.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Vie familiale
- 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
- 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_1027/201220.12.2012Autorisation d'établissement · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 9C_579/201203.12.2012Accord de sécurité sociale · Rente complémentaire · Complément différentiel
- 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
- 1B_445/201208.11.2012consultation du dossier · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de la sphère privée de la victime
- 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
- 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
- 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
- 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
- 1C_22/201230.08.2012Qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Droit international directement applicable
- 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
- 2C_38/201201.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
- 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
- 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
- 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
- 1C_570/201010.04.2012Droit acquis · Traité des Dappes · Suspension de la procédure
- 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
- 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
- 2C_249/201103.02.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes