art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/14
Comme norme- 2C_213/202308.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
- 5A_687/202323.11.2023
- 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
- 2C_384/202214.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics
- ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
- 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
- 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
- 9C_522/202312.09.2023Recours pour déni de justice · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
- 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
- 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
- 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
- 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_531/202326.07.2023Déplacement illicite · Motif d'exclusion du risque grave · Critique appellatoire
- 2C_416/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
- 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
- 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_19/202312.07.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 5A_809/202204.07.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
- 5A_828/202229.06.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions étrangères · Exequatur
- 5A_327/202305.06.2023Résidence habituelle · Déplacement illicite · Retour de l'enfant
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
- 9C_276/202303.05.2023Décision incidente · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
- 1B_171/202302.05.2023Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Demande de mise en liberté
- 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
- 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
- 2C_797/202222.03.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Maintien du droit de séjour après dissolution de la famille · Réintégration sociale dans le pays d'origine
- 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
- ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
- 2C_790/202107.03.2023Droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
- 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
- 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
- 5A_193/202210.01.2023valeur litigieuse · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_968/202108.12.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
- 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Fraude fiscale
- 1C_35/202223.11.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Séparation des pouvoirs
- 2C_249/202215.11.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_398/202108.11.2022Plan d'affectation spécial · Obligation de planifier · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans)
- 8C_228/202208.11.2022Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
- 8C_229/202208.11.2022Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Aide sociale
- 2C_1011/202131.10.2022Rétablissement du délai · Curatelle · consultation du dossier
- 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · débats publics · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
- 2C_988/202127.09.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
- 2C_192/202223.09.2022Conditions de recevabilité · Monopole des avocats · Domicile de notification en Suisse
- 2C_880/202122.09.2022Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Admission temporaire