art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/14
Comme norme- 5A_635/202220.09.2022Volonté et maturité de l'enfant · Risque grave pour l'enfant · Compétence
- 1C_290/202115.09.2022Légitimation pour recourir en droit de la construction · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_330/202101.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 2C_823/202130.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_1039/202126.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_121/202219.08.2022Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Accès à l'information
- 1B_174/202217.08.2022recours en matière pénale · Recours pour déni de justice · Intérêt à la constatation
- 2C_568/202117.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_127/202210.08.2022Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
- 5A_518/202202.08.2022Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Droit de garde
- 1C_571/202125.07.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 2C_20/202207.07.2022Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Endettement fautif
- 1C_492/202130.06.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 2C_950/202124.06.2022Concubinage · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 2C_588/202102.06.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Établissement stable
- 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
- 2C_680/202131.05.2022Portée de l'harmonisation en matière de TVA entre la Suisse et le Liechtenstein · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de TVA liechtensteinoise · Contrôle des faits exclu dans les décisions liechtensteinoises
- 9C_149/202231.05.2022Récupération de prestations complémentaires · Remise de la restitution · Bonne foi
- 2C_608/202111.05.2022
- 2C_622/202106.04.2022Regroupement familial inversé · Regroupement familial · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_646/202028.03.2022Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Changement de jurisprudence
- 5A_96/202221.03.2022Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Exercice effectif du droit de garde
- 1C_788/202107.03.2022Recevabilité du recours en matière d'asile · Rectification de données personnelles dans SYMIC · Maxime d'office
- 2C_861/202117.02.2022Reconsidération · Révocation d'une autorisation de séjour · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 1B_618/202115.02.2022Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
- 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 5A_952/202106.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
- 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
- 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · Droit d'être entendu · objet du litige
- 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
- 2C_709/202113.12.2021objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
- 2C_999/202008.12.2021Droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall
- 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Reformatio in peius
- 5A_59/202130.11.2021Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition · Convention de Lugano
- 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
- 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
- 2C_549/202103.09.2021Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
- 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
- 5A_1071/202023.08.2021Exequatur de décisions étrangères · Champ d'application de la CL · Régimes matrimoniaux (CL)
- 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
- 5A_299/202011.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification de l'acte introductif d'instance · Droit d'être entendu
- 1B_539/202026.07.2021Immunité de juridiction des Etats · Immunité personnelle (ratione personae) · Immunité fonctionnelle (ratione materiae)