art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/14
Comme norme- 2C_265/202116.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
- ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
- 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
- 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
- ATF 147 V 28520.05.2021Art. 4 al. 3 et art. 7 al. 2 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 67 et 68 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et
- 9C_718/202017.05.2021Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 1C_323/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
- 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_297/202129.04.2021Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Séjour après dissolution du mariage
- 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit d'être entendu
- 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
- 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
- 2C_661/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Marchés publics
- 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 1C_58/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
- 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
- 5A_39/202119.01.2021Enlèvement international d'enfants · Retour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
- 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
- 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_844/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
- 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
- 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention
- 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
- 8C_307/202002.09.2020Recours en matière de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
- 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
- 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
- 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 1C_368/201909.06.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
- 1C_290/201913.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 5A_778/201906.05.2020Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_826/201917.03.2020Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction fiscale en tant que délit spécial · Transparence en cas de fondation de famille
- 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
- 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · objet du litige
- 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 2C_709/201917.01.2020
- 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Augenschein
- 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_503/201920.12.2019Notification de mémoires électroniques · Signature électronique · Respect du délai par remise à une représentation diplomatique