art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/14

Comme norme
  1. 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
  2. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  3. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  4. 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
  5. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  6. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  7. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_141/201908.11.2019Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  9. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  10. 1C_598/201818.10.2019Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  12. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  13. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  14. 2C_265/201911.09.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  15. 1C_480/201828.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_297/201916.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire étranger
  18. 5A_1002/201808.08.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
  19. 1C_581/201823.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  20. 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
  21. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
  23. 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_13/201919.06.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
  26. 2C_759/201803.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 145 IV 36422.05.2019Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst. ; art. 66a CP ; art. 5 par. 1 annexe I ALCP ; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes. Le Tribunal fédéral est égalem
  28. 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  29. 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  31. 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · pesée des intérêts
  33. 8C_708/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Aide sociale
  34. 2C_775/201821.03.2019Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Établissement des faits · Reconnaissance des qualifications professionnelles
  35. 2C_746/201811.03.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
  36. 2C_1036/201710.03.2019Domicile fiscal · Domicile · Fardeau de la preuve
  37. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  38. 1C_465/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
  40. 2C_837/201815.02.2019Protection des animaux · Loi zurichoise sur les chiens · Ordonnance zurichoise sur les chiens
  41. 2C_539/201707.02.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Péremption du droit d'imposition
  42. 2C_469/201806.02.2019Formalisme excessif · Mémoire excessivement long · Droit d'être entendu
  43. 2C_288/201801.02.2019Principe nemo tenetur · Procédure pénale fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  44. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  45. ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
  46. 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
  47. 1C_341/201816.01.2019autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_665/201716.01.2019Secret d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  49. 5A_982/201811.01.2019Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Droit de déterminer le lieu de résidence
  50. 2C_599/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers