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art. 95 let. b LTF

662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/14

Comme norme
  1. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
  2. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  3. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  4. 2C_339/201816.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_656/201825.10.2018Remboursement de l'aide sociale · Compétence intercantonale en matière d'aide sociale · Interprétation du droit fédéral
  7. 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 1C_364/201721.09.2018Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Devoir de récusation
  9. 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit d'être entendu
  10. 8C_275/201820.09.2018Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
  12. 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  13. 6B_633/201823.08.2018
  14. 2C_476/201721.08.2018Recours en matière de droit public · Exonération fiscale pour les soins médicaux · Autorisation d'exercer
  15. 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
  17. 5A_576/201831.07.2018Consentement à la rétention · Délai d'un an · Risque grave
  18. 2C_1038/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
  19. 2C_315/201828.06.2018
  20. 2C_707/201623.03.2018Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motivation qualifiée
  21. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_798/201716.02.2018Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_735/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Travailleur frontalier
  24. 5A_75/201719.01.2018Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Honoraires d'avocat
  25. 2C_380/201716.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  26. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  27. 2C_469/201701.12.2017
  28. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  29. 2C_349/201731.08.2017
  30. 5A_934/201623.08.2017Exequatur de décisions étrangères · Recours prévu à l'art. 43 CL · Expédition exécutoire
  31. 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
  32. 2C_1047/201631.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  33. 1C_70/201718.07.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  34. 1C_484/201628.06.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  37. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  38. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral
  39. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  40. 2C_300/201727.03.2017Rétablissement du délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  42. 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  43. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  44. 1C_350/201602.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans la procédure de recours · Principe de la partie qui succombe
  45. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2C_1061/201509.01.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de la légalité
  47. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  48. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  49. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  50. 2C_523/201521.12.2016