art. 97 al. 1 CO

216 arrêts portant exactement sur cette disposition · 217 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 4A_29/201306.06.2013Abus de droit · enrichissement illégitime · Vente immobilière
  2. 4A_736/201230.05.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  4. 4A_637/201203.04.2013Qualification de contrat de dépôt · Qualification de mandat · Conclusion du contrat et exigences de forme
  5. 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  6. ATF 139 III 19026.02.2013Art. 97 al. 1 CO ; action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue pour tous les frais qui s'
  7. 4A_646/201126.02.2013Responsabilité locative pour frais d'avocat · Force obligatoire de la décision de renvoi · Coordination droit civil et procédure
  8. 4A_456/201204.12.2012Recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  9. 4A_71/201227.11.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit à la preuve
  10. 4A_143/201210.09.2012Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
  12. 4A_588/201103.05.2012Charge de motivation · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. 4A_737/201102.05.2012Médecin de confiance
  14. 4A_545/201111.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Avis des défauts lors de la restitution de la chose louée
  15. ATF 138 III 6710.01.2012Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em
  16. 4A_307/201116.12.2011Recours contre une décision incidente · Maxime de disposition · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_266/201119.08.2011Intérêt digne de protection · Conclusions nouvelles · Recours en matière civile
  18. 4A_467/201005.01.2011arbitraire · Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration
  19. 4A_446/201001.12.2010Devoir de diligence de l'avocat · Divorce · Genève
  20. 4A_472/201026.11.2010Responsabilité contractuelle du vendeur (garantie des défauts) · Genève · achat d'un appartement
  21. 9C_153/201001.09.2010Partage des prestations de sortie · Réparation du dommage pour violation du devoir de diligence · Prestation de libre passage
  22. 4A_155/201002.07.2010Responsabilité de l'avocat · Protection contre les congés · Congé-modification
  23. 4A_554/200901.04.2010
  24. 9C_173/200925.01.2010Effet suspensif · Prévoyance professionnelle · prescription
  25. 4A_493/200901.12.2009Droit du mandat · Responsabilité contractuelle · causalité naturelle
  26. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  27. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  28. ATF 136 III 1409.11.2009Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO . En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager dif
  29. 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · arbitraire
  30. 4A_271/200903.08.2009Responsabilité de la personne morale pour ses organes · Responsabilité contractuelle · Courtage de négociation
  31. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_572/200811.03.2009Bail à ferme · Restitution de la chose et dommages-intérêts pour inexécution
  33. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  34. 4A_464/200822.12.2008Recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
  35. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  36. 4A_395/200820.10.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  37. 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
  38. 4A_168/200811.06.2008contrat de conseil en placements · Devoir de diligence du conseiller en placements · Devoir d'information du conseiller en placements
  39. 4A_61/200822.05.2008Contrat de distribution exclusive · Responsabilité contractuelle · Preuve du dommage
  40. 4C.98/200729.04.2008Interprétation objective du contrat · Agent négociateur / Agent stipulateur · Devoir d'information de l'assureur
  41. 4A_434/200722.02.2008Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Preuve du dommage
  42. 4C.66/200709.01.2008Contrat de médecin et responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  43. 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
  44. 4C.130/200608.05.2007Contrat d'entreprise · Garantie des défauts dans le contrat d'entreprise · Réception de l'ouvrage
  45. I 83/0702.05.2007Cession de créance · Paiement libératoire · Causalité adéquate
  46. 4C.300/200619.02.2007Garantie des défauts · Responsabilité contractuelle générale · prescription
  47. ATF 133 III 12109.02.2007Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothéti
  48. 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  49. 4C.158/200610.11.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Limitation de la liberté contractuelle pour les entreprises concessionnées · contrat de gestion de fortune
  50. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)