art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 2/15

Comme norme
  1. 2A.532/200630.01.2007Regroupement familial · Regroupement familial en cas de divorce des parents · Recours de droit administratif
  2. 1A.247/200629.01.2007Garantie de la propriété · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  3. B 50/0619.01.2007Prévoyance professionnelle · Décision partielle · Décision incidente
  4. 2A.609/200603.01.2007
  5. 6A.101/200603.01.2007Sursis à l'expulsion
  6. 5A.17/200621.12.2006Conditions de recevabilité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  7. B 38/0615.12.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation de la convention d'affiliation · Interprétation contra stipulatorem
  8. 1A.284/200512.12.2006Indemnisation pour expropriation · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  9. 1A.298/200512.12.2006Expropriation matérielle · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la bonne foi
  10. 5A.19/200605.12.2006Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant dans l'adoption · Adoption par une personne seule
  11. 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
  12. 1A.34/200613.11.2006Protection contre le bruit dans les zones à bâtir · Valeurs de planification · Détermination du bruit
  13. 2A.471/200510.11.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  14. 2A.520/200608.11.2006Mesures de contrainte en droit des étrangers · Prolongation de la détention · Risque de fuite
  15. 2P.156/200608.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  16. 2A.258/200627.10.2006Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  17. 2A.298/200627.10.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  18. 2A.241/200626.10.2006Recours de droit administratif · Compétence territoriale en droit fiscal · Nullité des actes administratifs
  19. 2A.213/200619.10.2006Allégations thérapeutiques sur les objets usuels · Applicabilité directe de l'accord de libre-échange Suisse-CEE · Interdiction de la publicité liée à la maladie
  20. 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la bonne foi · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux
  21. 1P.622/200605.10.2006Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  22. 1A.40/200627.09.2006Constatation de forêt · Notion de forêt · Connexité de croissance
  23. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  24. 1A.44/200620.09.2006Légitimation pour recourir en matière de protection de l'environnement · Distances minimales pour les installations d'élevage · Droit d'être entendu
  25. 2A.431/200614.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  26. 2A.328/200611.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  27. 2A.593/200506.09.2006Recours de droit administratif · Exigence de précision · Autocontrôle
  28. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  29. 1A.147/200631.08.2006Recours de droit administratif · Protection des données en lien avec les profils d'ADN · Dernière instance cantonale
  30. 2A.693/200528.08.2006Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Produits cosmétiques
  31. B 14/0624.08.2006Objet du litige · Appel en cause · Droit intertemporel
  32. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  33. 1A.248/200517.08.2006Recours de droit administratif · Obligation de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux · Protection des eaux
  34. 2P.53/200617.08.2006Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  35. 2A.297/200614.08.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  36. 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Planification des déchets
  37. 1A.51/200608.08.2006Qualité de forêt · Fonctions forestières (protectrices, économiques ou sociales) · Fonction protectrice de la forêt
  38. 2A.117/200602.08.2006Droit d'être entendu · Administration des preuves · Déni de justice formel
  39. 1A.89/200619.07.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · Protection des données
  40. 1A.93/200619.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Dernière instance cantonale
  41. B 130/0519.07.2006Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance
  42. 6A.29/200605.07.2006Recours de droit administratif · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
  43. 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
  44. 2A.163/200615.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  45. 2A.344/200609.06.2006Recours contre une décision concernant l'inscription au registre cantonal des avocats · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Libre circulation des avocats
  46. 2A.726/200508.06.2006Dernière instance cantonale · Voies de droit pour les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct · Exonération fiscale des rentes de l'assurance militaire selon l'ancien droit
  47. 2A.126/200601.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Protection de la vie familiale
  48. 1A.190/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  49. 2A.270/200619.05.2006Autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  50. C 241/0409.05.2006Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation pour formation