art. 98 let. g OJ
727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 4/15
Comme norme- 2A.387/200511.11.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Recours de droit administratif
- 6A.53/200510.11.2005Retrait du permis de conduire · Cas léger au sens des mesures administratives · Avertissement
- 2A.244/200509.11.2005Compensation des pertes · Activité de pur loisir · Intention d'enrichissement
- 2A.422/200509.11.2005Expulsion · Proportionnalité · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 2A.677/200403.11.2005Fortune commerciale · Gain en capital · Négocier de biens immobiliers
- 6A.30/200503.11.2005Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Retrait de sécurité du permis de conduire
- 1A.158/200531.10.2005Responsable du comportement et responsable de l'état · Caractère direct de la causalité · Violation du devoir de surveillance de la Confédération
- 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2A.557/200521.10.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6A.43/200519.10.2005Interruption de l'exécution de la peine · Maladie comme motif d'interruption
- 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
- 1A.130/200511.10.2005Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Lien étroit avec le droit fédéral
- 6A.7/200521.09.2005Libération à l'essai d'une mesure · Obtention d'une nouvelle expertise · Pronostic de dangerosité
- 1P.436/200512.09.2005Droit d'être entendu · Légitimation pour recourir contre un permis de construire · Légitimation en tant que propriétaire économique
- 2A.455/200502.09.2005Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 2P.35/200501.09.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Négocier de biens immobiliers
- 2P.64/200525.08.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 2A.7/200524.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Impôt sur le revenu
- 1A.63/200522.08.2005Déni de justice · Objet du litige · Constatation de forêt
- 6A.39/200518.08.2005Libération conditionnelle · Report de l'expulsion · Abus du pouvoir d'appréciation
- 1A.6/200515.08.2005Recours de droit administratif · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Protection du site construit
- 1A.60/200511.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · arrêt de renvoi
- 1A.228/200403.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A.11/200503.08.2005Adoption par une personne seule · Bien de l'enfant · Écart d'âge entre le parent adoptif et l'enfant
- 1A.185/200425.07.2005Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Recours des organisations · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 2A.121/200520.07.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité
- 2A.155/200511.07.2005expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Mariage de complaisance / abus de l'institution du mariage
- 1A.49/200508.07.2005Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Défrichement
- 1A.11/200506.07.2005Monopole d'élimination · Liberté économique · Déchets urbains
- 2A.4/200504.07.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Établissement des faits
- 2A.187/200501.07.2005Restitution de l'effet suspensif · Protection des animaux
- 2A.744/200430.06.2005Recours de droit administratif · Publicité avec effet interne · égalité de traitement dans l'illégalité
- 2P.166/200429.06.2005Interdiction de la double imposition · Souveraineté fiscale · Répartition intercantonale
- 2A.736/200424.06.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Options sur actions des employés
- 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 1A.124/200517.06.2005Recours de droit administratif · éoliennes · Parc éolien
- 5A.3/200516.06.2005Procédure administrative · Recours en matière civile · Légitimation active
- 1A.69/200508.06.2005Tort moral des proches · Assistance judiciaire · LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)
- 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
- 1A.77/200506.06.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 6A.15/200503.06.2005Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Exécution des peines
- 2A.344/200501.06.2005Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 6A.22/200531.05.2005Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite
- ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
- 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
- 2A.700/200426.05.2005Fortune commerciale · Méthode de la prépondérance · Gain de liquidation
- 5A.4/200524.05.2005Changement de nom · Droit international privé · Principe de l'égalité des sexes
- 1P.227/200513.05.2005Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Centre culturel
- 2A.719/200411.05.2005Lex mitior · Prescription de l'action pénale · Prescription relative et absolue
- 2A.747/200409.05.2005Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Méthode de la prépondérance · Force de chose jugée des décisions de taxation