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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/40

Comme norme
  1. 4A_143/201613.04.2016Assistance judiciaire · Critique appellatoire
  2. 4A_366/201513.04.2016Augmentation de loyer · Obligation de motivation du bailleur · Investissements augmentant la valeur
  3. 8C_620/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction des nova · Nouvelles conclusions
  4. 2C_422/201515.03.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Assujettissement fiscal illimité
  5. 5A_344/201529.02.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  6. ATF 142 III 19725.02.2016Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC ; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord mini
  7. 1C_378/201523.02.2016
  8. 9C_522/201523.02.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  9. 2C_716/201522.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  10. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  11. 4A_499/201516.02.2016Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Tribunal de commerce · Mainlevée provisoire de l'opposition
  12. 5A_521/201511.02.2016Révision · Interprétation du contrat · Désistement d'action
  13. 5A_588/201509.02.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Action en rectification du registre foncier
  14. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · Servitude
  15. 5D_183/201501.02.2016Récusation · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4A_504/201528.01.2016recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  17. 9C_391/201528.01.2016Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Révision de la rente
  18. 9C_851/201521.01.2016Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs · Réduction des dommages-intérêts en raison d'une faute concomitante
  19. 5A_29/201620.01.2016Conclusions nouvelles dans la procédure fédérale · Exigences de motivation du recours
  20. 5A_815/201520.01.2016Contribution d'entretien après divorce · Désavantages liés au mariage · Attribution du logement familial
  21. 4A_688/201518.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_630/201515.01.2016Assistance judiciaire · Vice de la volonté · Crainte fondée
  23. 5A_204/201515.01.2016recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  24. 9C_324/201523.12.2015Valeur probante des expertises médicales · Trouble douloureux somatoforme persistant · Tendances à l'aggravation
  25. 5A_942/201521.12.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  26. 1C_50/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Document officiel · Normes spéciales
  27. 9C_559/201502.12.2015Rente d'invalidité · Sociogénie / pathogenèse liée à l'assurance · Jurisprudence relative à l'invalidité ouvrant droit à rente
  28. 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
  29. 2C_642/201422.11.2015Établissement des faits · Impôt anticipé (remboursement) · Fraude fiscale
  30. 5A_47/201520.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Saisie
  31. 9C_518/201516.11.2015Rente d'invalidité · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  32. 5A_220/201511.11.2015Indemnité équitable pour cause de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation
  33. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · recours en matière civile
  34. 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 5A_768/201402.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  36. 9C_409/201526.10.2015Révision de la rente d'invalidité · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  37. 9C_449/201521.10.2015Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1B_296/201514.10.2015Audition séparée des témoins · Audition de confrontation · Préjudice irréparable
  39. 9C_169/201512.10.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  40. 1F_23/201530.09.2015Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  41. 5A_59/201530.09.2015Exequatur · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  42. 4A_66/201522.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Obligation d'allégation du recourant
  43. 5A_200/201522.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  44. 1C_59/201517.09.2015Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  45. 9C_906/201417.09.2015Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Provision pour taux technique · Interprétation d'un règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
  46. 2C_359/201510.09.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
  47. 5A_596/201510.09.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Émoluments pour copie certifiée conforme vs copie simple
  48. 4D_49/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
  49. 5A_997/201427.08.2015Assistance judiciaire · Garantie pour les dépens · Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  50. 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge