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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/40

Comme norme
  1. 2C_510/201421.08.2015Égalité de traitement · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  2. 2C_234/201519.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  4. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  5. 8C_413/201417.08.2015Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_417/201417.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  7. 9C_58/201511.08.2015Reconsidération · Lien matériel et temporel · prévoyance professionnelle
  8. 5A_207/201503.08.2015Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  9. 6B_333/201520.07.2015Homicide par négligence · Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine
  10. 8C_78/201510.07.2015Invalidité · comparaison des revenus · Offensichtliche Unrichtigkeit
  11. 9C_868/201410.07.2015Rente de l'assurance-invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  12. 8C_304/201507.07.2015Droit d'être entendu · Moyens auxiliaires · Orthèse d'égalisation de jambe inférieure
  13. 1C_344/201501.07.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infractions fiscales transfrontalières
  14. 5A_338/201501.07.2015Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Droit de représentation pour les soins médicaux
  15. 8C_125/201526.06.2015arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · objet du litige
  16. 5A_756/201423.06.2015Poursuite et faillite · La réquisition de vente est considérée comme retirée · Péremption de la poursuite
  17. 9C_23/201517.06.2015Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de motiver
  18. 8C_291/201512.06.2015Révision procédurale · intérêt juridique protégé
  19. 5A_270/201405.06.2015Assistance judiciaire · Prévoyance · Indemnité équitable en cas de survenance du cas de prévoyance
  20. 2C_99/201502.06.2015Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Droit d'être entendu
  21. 1B_184/201529.05.2015Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1B_156/201527.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_301/201527.05.2015Nova · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  24. 5A_987/201420.05.2015Suspension de la procédure · Protection de l'enfant · Droit de garde
  25. 2D_3/201519.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  26. 1C_38/201513.05.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 1C_615/201411.05.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise en médecine du trafic
  28. 4A_705/201408.05.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
  29. 2C_697/201401.05.2015Frais justifiés par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  30. 1C_6/201529.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire
  31. 5A_171/201520.04.2015Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  32. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  33. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  34. 8C_866/201414.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  35. 8C_809/201427.03.2015objet du litige · Assurance militaire · Révision et reconsidération
  36. 5A_543/201417.03.2015Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  37. 9C_901/201416.03.2015Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Revenu déterminant · Frais de maladie et d'invalidité
  38. 9C_376/201413.03.2015Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle · Exécution par paiement à un tiers · Ratification de la représentation
  39. 9C_690/201413.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  40. 4A_667/201412.03.2015Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Grief relatif à l'établissement des faits
  41. 6B_850/201404.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  42. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · Apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  43. 8C_616/201425.02.2015Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_799/201420.02.2015Révision de la rente · Fatigue liée au cancer · Appréciation des preuves
  45. 5A_439/201412.02.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_13/201511.02.2015Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 5D_5/201509.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Poursuite pour dettes · mesures provisionnelles
  48. 4A_529/201423.01.2015Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Plan-les-Ouates · Genève
  49. 2C_385/201419.01.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Droit de visite
  50. 8C_684/201422.12.2014Aptitude au placement