art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/40
Comme norme- 5A_463/201408.12.2014Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour enfants et épouse · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_330/201404.12.2014
- 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
- 5A_25/201428.11.2014Exécution du séquestre · Procédure de revendication · Abus de droit
- 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
- 4A_377/201425.11.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Compétence fonctionnelle
- 1C_426/201424.11.2014Récusation et récusation d'un membre du tribunal · objet du litige · PDC
- 5A_623/201419.11.2014Saisie de salaire · Minimum vital · Normes d'insaisissabilité
- 5A_499/201418.11.2014Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel
- 1C_363/201413.11.2014Protection de la personnalité · Principe de proportionnalité · Radiation de données personnelles du dossier de police
- 2C_657/201412.11.2014Décision d'irrecevabilité · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
- 5A_644/201404.11.2014Récusation · Exigences de motivation · Nouvelles conclusions
- 2C_379/201402.10.2014Droit d'être entendu · Déductions fiscales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_564/201401.10.2014Contributions d'entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des parties
- 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
- 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
- 5A_524/201421.08.2014Adoption · Maxime d'office · Retard injustifié à statuer
- 4A_180/201420.08.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
- 5A_365/201425.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 9C_211/201424.07.2014Invalidité professionnelle · Cas particulier · Droit intertemporel
- 1B_202/201423.07.2014Assistance judiciaire · Procédure de récusation · Récusation
- 5A_247/201423.07.2014Droit d'être entendu · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 140 V 34816.07.2014Art. 49 LPP ; intérêt sur l'avoir de vieillesse. La proportionnalité d'une décision portant l'intérêt à zéro ne doit être admise qu'avec retenue (consid. 5.1). Cas d'application de l' ATF 140 V 169 selon lequel un intérêt nul est aussi admissible dans certaines limites dans le ca
- 9C_91/201416.07.2014Rémunération nulle dans une institution de prévoyance enveloppante · Principe de l'imputation · Proportionnalité
- 1C_134/201415.07.2014Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Protection des biotopes · Planification de l'affectation
- 1C_721/201315.07.2014Obligation d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · principe du pollueur-payeur
- 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 2D_17/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
- 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 5A_444/201426.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
- 4A_73/201419.06.2014Droit d'être entendu · Société simple · Responsabilité solidaire
- 1B_125/201404.06.2014Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire · Conditions de la recevabilité des décisions incidentes
- 8C_281/201403.06.2014Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Incapacité de travail · Causalité de l'accident
- 9C_12/201430.05.2014Recours en matière de droit public · Délai d'attente de l'assurance-invalidité · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance
- 1C_737/201306.05.2014Signalisation routière · Établissement des faits · arbitraire
- 8C_185/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_514/201325.04.2014Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 5A_962/201324.04.2014recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Procédure civile
- 4A_27/201422.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de travail
- 5A_758/201315.04.2014État des charges · Action en épuration de l'état des charges · Plainte en matière de poursuite
- 1C_158/201411.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais · Accès à un dossier pénal archivé
- 8C_422/201309.04.2014Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate dans la fonction publique
- 5A_151/201404.04.2014Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
- 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
- 5A_905/201319.03.2014Droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
- 5A_73/201418.03.2014recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle