art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/40
Comme norme- 5A_456/201307.03.2014Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité par les médias · Intérêt public
- 5A_33/201426.02.2014Qualité pour agir · Cession de créances de la masse · Action en nullité contre une disposition pour cause de mort
- 5A_681/201319.02.2014Autorité de la chose jugée · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 5A_35/201413.02.2014Séquestre · Possession comme critère · Critique appellatoire irrecevable
- 5F_2/201404.02.2014Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · réglementation de la garde · Autorité tutélaire
- 9C_725/201329.01.2014Révision de la rente · Appréciation des preuves · arbitraire
- 1C_493/201328.01.2014Déclassement · Protection de la bonne foi · Planification de l'affectation
- 8C_772/201323.01.2014Droit à la rente d'invalidité · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
- 5A_659/201320.01.2014recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Nullité de la vente aux enchères
- 5A_661/201315.01.2014recours en matière civile · Minimum vital · Contributions d'entretien en faveur des enfants
- 5A_476/201314.01.2014mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien
- 8C_453/201313.01.2014arrêt de renvoi · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité
- 5A_557/201323.12.2013Logement conjugal · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_560/201318.12.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_506/201310.12.2013Indemnisation de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
- 4A_336/201220.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de diminuer le dommage · Responsabilité notariale
- 2C_876/201318.11.2013Reconsidération · Non-entrée en matière · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_198/201314.11.2013recours en matière civile · Protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 6B_334/201314.11.2013Dispense de l'audience principale · Droit de participer personnellement à l'audience · Défense effective
- 6B_799/201311.11.2013Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles irrecevables
- 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
- 2C_311/201308.11.2013Intégration réussie · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 9C_1033/201208.11.2013Intervention accessoire · Surindemnisation · Droit d'être entendu
- 8C_481/201307.11.2013Obligation de collaborer en droit des assurances sociales · Révision de la rente · Principe de la proportionnalité
- 4A_293/201305.11.2013Non-entrée en matière
- 1B_359/201301.11.2013Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 4A_353/201323.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour défaut de préjudice irréparable
- 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_721/201322.10.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · recours en matière civile
- 5A_696/201318.10.2013recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
- 6B_603/201318.10.2013fixation de la peine · Volonté de suivre une thérapie · Droit d'être entendu
- 5A_319/201317.10.2013attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_527/201317.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_575/201310.10.2013Mesure thérapeutique · Compétence · Conclusions nouvelles
- 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion
- 4A_128/201330.09.2013recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_278/201327.09.2013recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_92/201325.09.2013Jordanie · dioxyde de titane · Genève
- 5A_913/201224.09.2013Représentation de la communauté des propriétaires d'étages par l'administrateur · Forme des décisions de la communauté des propriétaires d'étages · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 4D_48/201318.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_182/201317.09.2013Protection de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Défrichement
- 6B_511/201317.09.2013Ajournement de l'exécution de la peine · Risque de suicide · Semi-détention
- 9C_149/201317.09.2013Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · objet du litige
- 9C_526/201316.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_114/201310.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 4A_289/201310.09.2013Obligation de déclaration précontractuelle en droit des assurances · Résiliation du contrat d'assurance pour cause de réticence · Appréciation des preuves
- 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
- 4A_297/201304.09.2013Avant-contrat · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu