art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/40
Comme norme- 9C_152/201303.09.2013Conclusions nouvelles · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 2C_397/201330.08.2013Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 8C_456/201327.08.2013Force probante des rapports médicaux · Obligation de motiver le recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_112/201320.08.2013Violation de l'obligation de déclarer · Délai de péremption · Imputation des connaissances
- 8C_25/201320.08.2013assurance-invalidité · Nouvelle demande · Expertise médicale
- 8C_49/201320.08.2013Décision sur les rapports de service de droit public · Nature des rapports de travail au sein des EPF · Durée des rapports de travail à durée indéterminée
- 8C_192/201316.08.2013Observation par détective privé · Force probante des rapports médicaux · Révision de la rente
- 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · Interprétation selon le principe de la confiance
- 4A_117/201331.07.2013arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_22/201331.07.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 5A_285/201324.07.2013contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
- 2C_91/201323.07.2013Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
- 1C_27/201319.07.2013Non-entrée en matière en raison d'une conclusion nouvelle irrecevable
- 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
- 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
- 4A_138/201327.06.2013Assurance d'indemnités journalières · Preuve de la perte de gain · Présomption d'activité lucrative
- 6B_721/201227.06.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 1C_65/201326.06.2013Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · objet du litige
- 5A_194/201321.06.2013Restriction du droit de disposer · Annotation · Action en rectification du registre foncier
- 4A_61/201320.06.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_230/201320.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
- 1B_421/201219.06.2013Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 2C_1107/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
- 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
- 8C_343/201310.06.2013Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Aide sociale
- 5A_190/201306.06.2013Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Poursuite contre une succession non partagée
- 9C_1012/201204.06.2013Récusation d'experts · Expertise médicale · Mesures d'intégration
- 4A_748/201203.06.2013Résiliation abusive · Congé-modification · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_186/201329.05.2013Irrecevabilité du recours · Pourvoi en nullité · Appel
- 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
- 6B_297/201327.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 9C_420/201222.05.2013Invalidité · Invalidité menaçante · Capacité de travail
- 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
- 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
- 4A_733/201221.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_735/201221.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
- 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 4A_8/201302.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
- 8C_16/201326.04.2013Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Droit d'être entendu
- 8C_37/201325.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
- 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
- 6B_141/201318.04.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
- 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
- 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_37/201315.04.2013Épuisement des instances · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Ayant droit économique
- 4D_8/201308.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif