art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/40
Comme norme- 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
- 4A_85/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_8/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_617/201226.03.2013Réclamation du défaut · Renonciation à la dénonciation des défauts · Principe de la maxime des débats
- 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
- 1B_111/201318.03.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
- 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
- 2C_922/201205.03.2013Preuve de sécurité pour installations électriques · Dérogation aux périodes de contrôle (OIBT) · Procédure simplifiée
- 8C_811/201204.03.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_973/201204.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
- 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
- 4A_616/201219.02.2013
- 4A_499/201218.02.2013recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
- 4A_533/201206.02.2013
- 5A_807/201206.02.2013Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
- 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 8C_550/201201.02.2013Lien de causalité adéquate · Pratique du coup du lapin · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
- 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
- 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
- 8C_680/201217.01.2013Notion d'invalidité · Nouvelle demande · Droit à la rente d'invalidité
- 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intérêt supérieur de l'enfant
- 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
- 4A_587/201209.01.2013Recevabilité de l'appel · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Conclusions de l'appel portant sur des prestations en argent
- 1C_418/201207.01.2013Maxime d'office · Safenwil · KSD
- 4A_448/201207.01.2013Contrat de compte courant · Novation · Représentation
- 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
- 4A_507/201219.12.2012Sous-location · arbitraire · Droit à la preuve
- 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
- 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
- 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
- 9C_430/201206.12.2012Principe de la confiance · Interprétation objective des déclarations de volonté · Contrat d'affiliation
- 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
- 4A_456/201204.12.2012recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
- 9C_40/201204.12.2012Méthode générale de comparaison des revenus · Méthode mixte · arbitraire
- 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
- 6B_629/201203.12.2012Indemnisation du prévenu · Caractère approprié du recours à un avocat · Égalité des armes
- 8C_606/201203.12.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 1C_231/201229.11.2012Protection de la bonne foi · Assainissement des sites pollués · Notion de responsable au sens du droit des sites contaminés
- 1B_601/201226.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
- 5A_266/201212.11.2012Rémunération de l'administration spéciale du faillite · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver le recours
- 9C_146/201212.11.2012Force de chose jugée matérielle · Révision · Identité de l'objet du litige
- 9C_503/201212.11.2012Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
- 2C_461/201207.11.2012Autorisation d'établissement · objet du litige · Interdiction des nova