art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/40
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- 1B_568/201231.10.2012Détention provisoire · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
- 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 4D_76/201225.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_571/201219.10.2012recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
- 4A_267/201217.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité d'une décision
- 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
- 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
- 6B_167/201211.10.2012Violation du droit d'auteur et des droits voisins · Recevabilité des conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Usage privé / exception
- 5A_730/201209.10.2012recours en matière civile · Curatelle · Droit d'être entendu
- 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 4D_42/201202.10.2012Suspension de la procédure · Procédure de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_208/201227.09.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Commune corporative
- 4A_284/201225.09.2012Action en constatation négative · Litispendance · Transport international de marchandises par route
- 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
- 2C_844/201213.09.2012Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Impossibilité de l'exécution du renvoi
- 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Fardeau de la preuve
- 4A_165/201227.08.2012recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
- 5A_597/201224.08.2012Mainlevée provisoire · Exigence de motivation · Recours au Tribunal fédéral
- 8C_325/201224.08.2012décision finale · Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures
- 8C_413/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Lésion de la colonne cervicale
- 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
- 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
- 5A_219/201214.08.2012Participation provisoire du créancier séquestrant à la saisie · Exécution du séquestre · Droit d'être entendu
- ATF 138 V 33913.08.2012Art. 89 al. 2 let . d LTF; art. 57 al. 1 let . g LAI; art. 41 al. 1 let. i RAI en corrélation avec l' art. 62 al. 1 bis LPGA ; art. 61 let . d LPGA; qualité pour recourir des offices AI. L'office AI peut former un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal
- 5A_358/201213.08.2012Homologation judiciaire d'une convention de divorce · Radiation du procès pour cause de transaction · Contribution d'entretien après divorce
- 9C_302/201213.08.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 8C_503/201203.08.2012Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Déduction liée à l'invalidité
- 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 8C_13/201230.07.2012Droit d'être entendu · Observation · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
- 8C_365/201230.07.2012Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
- 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
- 5A_340/201223.07.2012Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
- 4A_89/201217.07.2012recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
- ATF 138 II 38611.07.2012Art. 125 LTF ; relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la
- 2D_27/201211.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige · Interdiction de la torture
- 1C_151/201205.07.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 2C_25/201103.07.2012Recevabilité du recours · Retard injustifié à statuer · Non-entrée en matière
- 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
- 5A_123/201228.06.2012Convention de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
- 9C_735/201122.06.2012Assistance judiciaire · Avocat d'office · honoraires d'avocat
- 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 8C_98/201220.06.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 9C_453/201218.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_139/201208.06.2012recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
- 8C_161/201205.06.2012Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Réinsertion autonome