art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/40

Comme norme
  1. 9C_810/201104.06.2012Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Institution de prévoyance
  2. 9C_274/201230.05.2012Assistance judiciaire · Liberté économique · Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  3. 2C_922/201129.05.2012Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  4. 5A_338/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_738/201115.05.2012Exécuteur testamentaire · Non-transmissibilité de la fonction d'exécuteur testamentaire · mesures provisionnelles
  6. 4A_743/201114.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rejet de mesures d'instruction
  7. 9C_233/201211.05.2012assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  8. 8C_96/201209.05.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  9. 2C_137/201130.04.2012Prescription de l'imposition · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  10. 1B_627/201126.04.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Faux dans les titres
  11. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  12. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  13. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  14. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  15. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  16. 4A_164/201210.04.2012Non-entrée en matière
  17. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  18. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_936/201121.03.2012Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  20. 5A_746/201116.03.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
  21. 5A_775/201108.03.2012recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  22. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · arbitraire
  23. 8C_67/201201.03.2012Invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  24. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  25. 2C_736/201023.02.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  26. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  27. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · arbitraire · Assurance complémentaire
  28. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  29. 4A_665/201102.02.2012recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Perte de gain future
  30. 1C_505/201101.02.2012autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Protection des objets culturels
  31. 4A_672/201131.01.2012Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · arbitraire
  32. 4A_624/201127.01.2012recours en matière civile · Reprise de la société par l'associé restant (art. 579 CO) · Motivation de la décision
  33. 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
  34. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  35. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  36. 5A_667/201123.01.2012Protection de l'union conjugale · Droit de visite · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 2C_554/201120.01.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  38. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  39. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  40. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  41. 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  42. 5A_506/201104.01.2012Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Nouvelle fixation de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
  43. 8C_587/201123.12.2011Événement d'effroi · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  44. 8C_589/201123.12.2011Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
  45. 9C_873/201123.12.2011Rejet comme manifestement mal fondé
  46. 1C_329/201122.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  47. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
  48. 6B_350/201122.12.2011Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations · Principe de l'accusation
  49. 5A_520/201113.12.2011Mainlevée de l'opposition · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_259/201112.12.2011Déni de justice