art. 99 al. 2 LTF
1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/40
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- 8C_76/201125.10.2011Validité de la procédure administrative en raison de l'incompétence matérielle · Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
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- 2C_359/201106.10.2011Regroupement familial · Intégration réussie · Mariage fictif
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- 5A_607/201123.09.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Conclusions nouvelles
- 5D_168/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
- 1B_423/201114.09.2011recours en matière pénale · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 5A_359/201107.09.2011Non-entrée en matière pour conclusions insuffisantes
- 5A_487/201102.09.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Convention d'entretien · Condition résolutoire
- 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
- 8C_245/201125.08.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 4A_272/201122.08.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
- 9C_172/201122.08.2011Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Mariage coutumier
- 5D_122/201119.08.2011recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_323/201117.08.2011Défaut de motivation · Interprétation systématique · Nouvelles conclusions
- 5A_300/201110.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_235/201108.08.2011
- 9C_334/201102.08.2011Intérêts moratoires sur les rentes de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Obligation de motiver le recours
- 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_42/201115.07.2011recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
- 6B_1090/201014.07.2011fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble