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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/40

Comme norme
  1. 6B_1340/202323.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Exigence de précision
  2. 1C_12/202513.06.2025Abus d'autorité · Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant
  3. 1C_55/202513.06.2025Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Res iudicata
  4. 5A_426/202505.06.2025Assistance judiciaire · Questions relatives à l'enfant · Procédure simplifiée
  5. 5A_359/202502.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_80/202502.06.2025Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  8. 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
  9. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  10. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  11. 6B_324/202515.05.2025Qualité pour recourir du ministère public · Validité de la plainte pénale · Non-entrée en matière
  12. 6B_67/202514.05.2025Non-maîtrise du véhicule · arbitraire · Établissement des faits
  13. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_82/202405.05.2025Inexploitabilité des preuves · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  17. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  18. 5A_294/202530.04.2025recours en matière civile · plainte de surveillance · Minimum vital
  19. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  20. 6B_3/202529.04.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Proportionnalité de la mesure
  21. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  22. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  23. 9C_626/202415.04.2025Conclusions nouvelles irrecevables · Nouvelle motivation juridique · For obligatoire
  24. 9C_66/202515.04.2025Assujettissement à l'assurance sociale · Notion de domicile · Formulaire A1
  25. 9C_84/202415.04.2025objet du litige · Maxime d'office · Surindemnisation
  26. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  27. 5A_238/202504.04.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  28. 8C_369/202402.04.2025Révision procédurale · Reconsidération · Révision matérielle
  29. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  30. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  31. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  32. 5A_25/202518.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  33. 5A_119/202517.03.2025Droit de la protection de l'adulte · Rémunération du curateur · Prescription
  34. 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  35. 2C_536/202413.03.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  36. 4D_28/202513.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive qualifié · Charges suffisantes
  38. 5A_841/202427.02.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Demande de récusation
  39. 5A_845/202427.02.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Demande de récusation
  40. 5A_505/202426.02.2025Divorce · Autorité parentale · Garde alternée
  41. 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels
  42. 4A_56/202514.02.2025recours en matière civile
  43. 5A_208/202414.02.2025mesures provisionnelles · attribution de la garde · Représentation de l'enfant
  44. 4A_207/202405.02.2025Droit préférentiel du maître à la réfection de l'ouvrage · Appréciation des preuves · Droit intertemporel
  45. 7B_1288/202405.02.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  46. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  47. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_882/202429.01.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
  49. 5A_799/202422.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_644/202422.01.2025Défaut de motivation du recours · Appréciation des preuves · Motifs