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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/40

Comme norme
  1. 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
  2. 8C_13/201106.07.2011Recours en matière de droit public · Invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  3. 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  4. 9C_200/201101.07.2011Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  5. 4A_200/201129.06.2011arbitraire · Reformatio in pejus · Interdiction de la reformatio in pejus
  6. 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  7. 8C_1056/201029.06.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  8. 8C_259/201128.06.2011décision finale · arrêt de renvoi · Décision incidente
  9. 5A_109/201124.06.2011Procédure de liquidation des charges · Droit de gage immobilier · Intérêt moratoire
  10. 5A_148/201124.06.2011recours en matière civile · Conclusions · Non-entrée en matière
  11. 8C_274/201122.06.2011Allocation pour impotent · Effet rétroactif des prestations · Annonce et conservation des droits
  12. 4A_102/201121.06.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 4A_198/201121.06.2011Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
  14. 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
  15. 4A_85/201120.06.2011Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Prix forfaitaire
  16. 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
  17. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  18. 4D_24/201116.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 9C_777/201015.06.2011Recours en matière de droit public · objet du litige · Force de chose jugée
  20. 8C_44/201110.06.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  21. 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · valeur litigieuse
  22. 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
  23. 1B_188/201101.06.2011Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  24. 4A_7/201101.06.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  25. 5A_26/201130.05.2011recours en matière civile · objet du litige · Séquestre
  26. 5A_54/201123.05.2011recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à la constatation
  27. 6B_22/201123.05.2011Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Aide sociale
  28. 2C_788/201018.05.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Corrections de valeur sur créances
  29. 5A_92/201118.05.2011Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
  30. 9C_734/201018.05.2011Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  31. 9C_1049/201016.05.2011Conclusion nouvelle · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Droit transitoire de la 1re révision de la LPP
  32. 9C_829/201012.05.2011Fibromyalgie · Administration d'une expertise complémentaire · Rente d'invalidité
  33. 9C_950/201011.05.2011Épuisement des voies de recours / Conditions de recevabilité · Défaut de motivation · Force de chose jugée
  34. 2C_552/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Autotaxation
  35. 1C_576/201006.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  36. 4A_154/201103.05.2011Intervention accessoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_16/201102.05.2011Saisie de salaire · Minimum vital · pouvoir d'appréciation
  38. 9C_1092/200929.04.2011Violation de l'obligation précontractuelle de déclarer (contrat d'assurance) · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Calcul du délai de résiliation (imputation de la connaissance)
  39. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  40. 5A_816/201028.04.2011Droit au gain (droit foncier rural) · Introduction de la procédure de classement · Plan d'affectation
  41. 4A_54/201127.04.2011recours en matière civile · Appréciation des preuves · Réticence
  42. 4D_8/201127.04.2011Récusation et refus de magistrats · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  43. 4A_61/201126.04.2011Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire
  44. 5A_231/201120.04.2011recours en matière civile · objet du litige · Notification des actes de poursuite
  45. 8C_1018/201018.04.2011Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Aptitude au placement
  46. 4D_13/201114.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire pendant la formation
  47. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  48. 4A_598/201011.04.2011Épuisement des voies de recours · arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 9C_624/201006.04.2011Révision d'une rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Inexactitude manifeste d'une décision
  50. 4A_18/201105.04.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve