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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/40

Comme norme
  1. 7B_466/202420.01.2025Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 9C_447/202415.01.2025Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_736/202413.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4D_190/202409.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · arbitraire
  5. 5A_482/202409.01.2025recours en matière civile · objet du litige · Curatelle
  6. 1C_173/202417.12.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  7. 4A_312/202405.12.2024Droit préférentiel du lésé · Cession de créance · Indemnité pour tort moral
  8. 6B_799/202402.12.2024fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Aveu comme facteur de fixation de la peine
  9. 8C_120/202426.11.2024Orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI · Prise en charge des frais de séjour en institution · Principe de la bonne foi dans l'interprétation des conclusions
  10. 1F_20/202418.11.2024Révision · Récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
  11. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  12. 5A_584/202405.11.2024Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · Intérêt supérieur de l'enfant
  13. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  14. 9C_46/202431.10.2024Changement d'assureur-maladie · Responsabilité civile · Assurance-maladie
  15. 2C_526/202430.10.2024Irrecevabilité du recours · objet du litige · Exigences de motivation qualifiées
  16. 7B_480/202329.10.2024Nouvelles conclusions · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Début du droit à la rente · Reconsidération
  18. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  19. 4D_142/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  21. 4D_120/202417.10.2024Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4D_122/202417.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4D_126/202417.10.2024Récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  24. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  25. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_481/202408.10.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  27. 5A_648/202408.10.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation de faire des efforts particuliers
  28. 9C_549/202408.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Compensation de créances de droit public · impôt anticipé
  29. 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
  30. 4D_98/202403.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  32. 9C_47/202423.09.2024
  33. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. 7B_754/202417.09.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
  35. 1C_339/202311.09.2024Droit des sites contaminés · Frais · Notion de responsable
  36. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  37. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  38. 6B_433/202404.09.2024Défense d'office · arbitraire · honoraires d'avocat
  39. 5A_546/202430.08.2024Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  42. 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  43. 5A_513/202426.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  45. 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
  46. 5A_341/202314.08.2024recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent
  47. 1C_213/202326.07.2024Droit d'être entendu · Permis d'élève conducteur · Infraction légère
  48. 9C_379/202424.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Objet du litige en procédure de recours
  49. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  50. 9C_115/202423.07.2024Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail