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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/40

Comme norme
  1. 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · Droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  2. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  3. 2C_449/202312.06.2024Décision d'irrecevabilité · Reconsidération · Regroupement familial
  4. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  5. 4A_242/202404.06.2024Mainlevée provisoire · arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  7. 7B_493/202403.06.2024Libération de la détention · Récusation · Droit d'être entendu
  8. 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
  9. 8C_135/202429.05.2024Aptitude au placement · Motivation insuffisante · arbitraire
  10. 4D_59/202422.05.2024Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  11. 4D_44/202413.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_1146/202313.05.2024Restitution d'objets et de moyens de preuve · Séquestre et mise sous scellés · Compétence du ministère public
  13. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  14. 9C_248/202410.05.2024Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable de nature juridique · objet du litige
  15. 9C_239/202407.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxe d'économie domestique
  16. 4A_449/202302.05.2024Fiction de notification · Délai pour demander la motivation écrite · Droit d'être entendu
  17. 8C_532/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Directives administratives · Subsidiarité de l'assurance-chômage
  18. 5A_202/202411.04.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
  19. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  20. 5A_5/202414.03.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  21. 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  22. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  23. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  24. 5A_612/202328.02.2024Contribution d'entretien après divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  25. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  26. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  27. 9C_116/202420.02.2024plainte de surveillance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_521/202316.02.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  29. 7B_295/202316.02.2024Internement après la levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Rétablissement du délai · Prorogation de délai
  30. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · objet du litige · Droit d'être entendu
  31. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  32. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  33. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_7/202409.02.2024Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Déplacement ou maintien illicites
  35. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · Droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 1C_83/202305.02.2024Droit d'être entendu · Res iudicata · Mesures de police des constructions
  37. 6B_1243/202305.02.2024épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  38. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  39. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Production de pièces nouvelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  41. 2D_25/202312.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Intégration
  42. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  43. 7B_1028/202312.01.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  44. 9C_571/202311.01.2024Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales · Trouble de stress post-traumatique
  45. 6B_1227/202310.01.2024Droit d'être entendu · Procès équitable · Défense effective
  46. 7B_932/202310.01.2024Sursis à l'exécution de la peine pour incapacité de la subir · Interdiction de l'arbitraire · Risque de suicide en détention
  47. 4D_59/202309.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Répartition des frais en cas de radiation
  48. 9C_717/202215.12.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · arbitraire
  49. 6B_818/202311.12.2023Appréciation des preuves · Constatation erronée des faits · Droit d'être entendu
  50. 9C_502/202330.11.2023Qualité pour recourir · Conclusions nouvelles · Procédure simplifiée