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art. 99 al. 2 LTF

1 959 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/40

Comme norme
  1. 7B_123/202329.11.2023Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  2. 6B_1066/202316.11.2023Appréciation des preuves · Tentative de meurtre par dol éventuel · fixation de la peine
  3. 9C_657/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  4. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant
  5. 5A_667/202214.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Entretien de l'enfant
  6. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
  7. 1C_301/202203.11.2023Recours en matière de droit public · Réplique et complément de recours · Suspension de la procédure
  8. 5A_663/202303.11.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 1C_572/202202.11.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_650/202325.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Motivation en relation avec l'objet du litige
  11. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  12. 7B_174/202223.10.2023Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Décision incidente
  13. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  14. 8C_334/202310.10.2023rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier
  15. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_8/202327.09.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  17. 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  18. 5A_319/202319.09.2023Ouverture de la faillite · Compensation · Abus de droit
  19. 7B_527/202319.09.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  20. 9C_546/202318.09.2023Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité · Révision
  21. 4A_279/202314.09.2023recours en matière civile · Procès passif dans la faillite · Reconnaissance de créance dans la faillite
  22. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  24. 9C_458/202216.08.2023Détournement du but de la subvention · cas de rigueur
  25. 6B_502/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  26. 7B_101/202227.07.2023Principe de l'accusation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Présomption d'innocence
  27. 7B_185/202326.07.2023Procédure pénale · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  28. 1C_570/202219.07.2023Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation de bâtiments temporaires · Séparation du territoire bâti et non bâti
  29. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  30. 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Nova · Faits notoires
  31. 8C_60/202314.07.2023Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Jonction de procédures
  32. 8C_677/202203.07.2023Rente d'invalidité · Principe de l'égalité de traitement · Prise en compte des périodes d'assurance étrangères
  33. 9C_280/202329.06.2023Verspätete Beschwerde · Fiction de la notification · Décision d'irrecevabilité
  34. 2C_479/202227.06.2023Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  35. 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  36. 1C_117/202320.06.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  37. 9C_155/202319.06.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  38. 5A_744/202209.06.2023Nullité absolue d'une décision · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  39. 4A_69/202307.06.2023Conclusions · Question juridique de principe · Interprétation subjective du contrat
  40. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · Droit d'être entendu
  41. 4A_161/202205.06.2023Droit des marques · Péremption pour cause de tardiveté · Abus de droit
  42. 5A_790/202202.06.2023Épuisement matériel des instances · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité
  43. 8C_101/202302.06.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Suppression de prestations
  44. 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_996/202223.05.2023arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  46. 1B_455/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Séquestre pénal
  47. 4A_98/202312.05.2023Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 5A_343/202312.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  50. 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire