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LHand

113 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_892/201806.05.2019Enseignement de base · Égalité des chances · Arbitraire
  2. 2C_893/201806.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Enseignement de base · Scolarité obligatoire
  3. ATF 145 I 14229.10.2018Formation spéciale; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans. Art. 5 et 24 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; art. 8 et 62 Cst. ; Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagog
  4. 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  5. 1C_330/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Sécurité routière · Accessibilité pour personnes handicapées
  6. 2C_264/201623.06.2017Interdiction de discrimination en raison d'un handicap · Droit à un enseignement de base suffisant · Enseignement spécialisé dans les écoles privées
  7. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · Droit d'être entendu
  8. 2C_364/201602.02.2017Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
  9. 2C_479/201612.01.2017Droit de l'égalité pour les personnes handicapées · Frais liés à un handicap · impôt fédéral direct
  10. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  11. ATF 142 V 52323.11.2016Art. 8 et 16 al. 2 let. a LAI ; art. 5 RAI ; droit à une seconde année de formation élémentaire AI. Illégalité de la lettre circulaire AI n° 299 de l'OFAS du 30 mai 2011 (respectivement du ch. 3020 deuxième paragraphe CMRP) en tant qu'il y est exigé, pour la prise en charge d'une
  12. 9C_837/201523.11.2016Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Proportionnalité
  13. 5A_323/201617.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Travaux utiles et somptuaires · propriété par étages
  14. 9C_292/201620.09.2016Mesures de réadaptation professionnelle · Interprète en langue des signes · Arbitraire
  15. 2C_703/201629.08.2016Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Mesures de pédagogie spécialisée
  16. 2C_439/201521.01.2016Imposabilité des prestations d'assurances sociales · Déduction des frais liés au handicap · Principe de l'impôt sur le revenu global (théorie de l'accroissement de la fortune nette)
  17. 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · Recours en matière de droit public
  18. 2C_1168/201424.12.2014Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens
  19. 2C_368/201419.12.2014Mesures de compensation pour personnes handicapées · Formation professionnelle initiale · Interdiction de désavantage
  20. 1C_80/201416.12.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Besoin en places de stationnement et réduction · Garantie de la situation acquise
  21. ATF 141 I 904.12.2014Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst. , ainsi qu' art. 20 LHand . L'enseignement de base suffisant doit être gratuit, même lorsque l'école fournit une prestation qui n'est pas prévue par la loi. Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseigne
  22. 2C_590/201404.12.2014Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_782/201426.11.2014Exclusion des études · Assistance judiciaire · Libre examen des faits
  24. ATF 140 I 15328.07.2014Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst. ; art. 5, 18 ch. 11 let. a, art. 33 al. 1 et 6 let. b LTVA 1999; art. 19 al. 2 let . d LAI dans sa version du 5 octobre 1967; art. 8quater RAI dans sa version du 21 mai 2003; art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les cont
  25. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  26. 8C_817/201328.05.2014Question du statut · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité · Déclarations de la première heure
  27. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  28. 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · égalité de traitement
  29. ATF 139 II 28922.02.2013Art. 8 al. 2 et 4 ainsi qu' art. 190 Cst. , art. 1 ss LHand , art. 1 ss OTHand , art. 1 ss OETHand , art. 17 LCdF , art. 6a, 46 ss et 81 OCF ; cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200
  30. 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
  31. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  32. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  34. 4A_367/201210.10.2012
  35. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 2C_130/201209.05.2012Frais liés à un handicap · Frais professionnels · Frais de maladie
  37. 2C_930/201101.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  38. 1C_392/201124.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Construction d'ensemble · Égalité des personnes handicapées
  39. ATF 138 I 16213.04.2012Art. 8 al. 2, art. 19, 62 al. 1-3 et art. 197 ch. 2 Cst. ; art. 20 al. 1-3 LHand ; enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les cantons jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement spécialisé. Les exigences minimales de droit fédéral leu
  40. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
  41. 2C_588/201116.12.2011harmonisation fiscale · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  42. 1C_394/201010.06.2011permis de construire · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  43. 2C_258/201023.05.2011Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Valeur locative
  44. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  45. 1C_280/200924.11.2009autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_154/200928.09.2009Déduction des frais liés au handicap · Notion de handicap · Déduction forfaitaire pour personnes handicapées
  47. ATF 134 II 24909.07.2008Art. 8 al. 2, art. 35 al. 3, art. 190 Cst. ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public. Interprétation de la notion d'accès au sens de l' art
  48. 1C_48/200809.07.2008Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination · permis de construire
  49. I 609/0610.09.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  50. 2C_187/200716.08.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Affectation scolaire