LDFR
360 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/8
360 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LDFR, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
- 2C_155/202611.09.2026droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Bonne foi
- 2C_195/202505.06.2026Entreprise agricole · Surface minimale de terre propre · Unité de main-d'œuvre standard
- 5A_1100/202505.06.2026Qualité pour recourir · Droit de préemption du fermier · Vente aux enchères forcée
- 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
- 2C_464/202505.05.2026Acte juridique équivalant économiquement à un transfert de propriété · Autorisation en droit foncier rural · Servitude foncière
- 5A_939/202509.03.2026Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens · Frais judiciaires
- 9C_297/202523.02.2026Privilège fiscal pour immeubles agricoles · Condition suspensive · canton de Genève
- 9C_298/202523.02.2026Imposition privilégiée des gains provenant d'immeubles agricoles · Notion d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR · Condition suspensive dans la vente immobilière
- 2C_381/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité d'exploitant à titre personnel
- 4A_245/202529.10.2025Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 2C_241/202522.10.2025Exploitant à titre personnel · Apiculture · Qualité pour recourir
- 5A_523/202417.09.2025
- 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
- 2C_80/202404.08.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 4A_206/202425.06.2025droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
- 4A_328/202425.06.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
- 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
- 2C_275/202417.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · intérêt à la constatation
- 1C_106/202306.12.2024Conformité à la zone de l'élevage de chevaux · Entreprise agricole · droit d'être entendu
- 5A_303/202410.10.2024Droit à une décision motivée · Droit foncier · Legs
- 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
- 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
- ATF 150 III 31019.08.2024Art. 47 al. 2 LDFR ; art. 216c CO ; droit de préemption du fermier. Bases légales (consid. 3.3). Question de savoir si un cas de préemption est exclu du seul fait de l'existence d'une relation amicale entre le vendeur et l'acheteur (consid. 3.5).
- 5A_927/202319.08.2024Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Relations personnelles
- 2C_1027/202225.07.2024droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 2C_602/202321.05.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · récusation
- 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · Recours omisso medio
- 2C_563/202309.04.2024droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
- 5A_803/202321.03.2024Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
- 5A_643/202314.03.2024Recours en matière civile · droit d'être entendu · Adjudication
- ATF 150 II 16801.03.2024Art. 9 LDFR ; autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitant à titre personnel. Dispositions topiques et jurisprudence précisant la notion d'exploitant à titre personnel (consid. 4.1). Les principes développés pour reconnaître l'exploitation d'une entreprise a
- 2C_317/202301.03.2024Qualité d'exploitant à titre personnel · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Exploitation agricole par une personne morale
- 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · Arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
- 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
- 2C_483/202212.01.2024Acquisition d'immeubles agricoles · Recevabilité du recours en matière de droit public · Renvoi
- 2C_494/202212.12.2023Entreprise agricole
- ATF 149 II 43327.09.2023Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l' art. 71 al. 2 LDFR et de l' art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une autorisation fondée sur le d
- 2C_856/202127.09.2023Rectification du registre foncier · Révocation d'une autorisation · Nullité des actes juridiques
- 4A_229/202316.08.2023droit d'être entendu · Droit de réméré · Abus de droit
- 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2C_147/202314.07.2023Prix surfait dans le droit foncier rural · Zone intermédiaire · Plan de zones
- 2C_926/202213.06.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation d'acquérir · droit d'être entendu
- 2C_752/202216.05.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation d'acquérir · Loi fédérale sur le droit foncier rural
- 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
- 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · Liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
- 2C_130/202207.03.2023Qualité pour recourir · Droit foncier rural · Qualité du fermier
- ATF 149 II 23707.02.2023Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR ; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la LDFR, lorsque, comme en l'e
- 2C_255/202207.02.2023Champ d'application du droit foncier rural · Zone gravière en tant que zone d'affectation au sens du droit de l'aménagement du territoire · Soustraction au champ d'application du droit foncier rural lors de l'exploitation d'une gravière