LIFD

3 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/62

Comme norme
  1. 2A.55/200230.10.2002Droit fiscal: impôt fédéral direct - report de pertes · Droit fiscal: impôt fédéral direct - révision
  2. H 453/0022.10.2002Obligation de cotiser des indépendants à l'AVS · Réintégration des cotisations personnelles · Caractère obligatoire des communications fiscales
  3. 2A.166/200211.10.2002Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · droit d'être entendu
  4. 2A.92/200204.10.2002Revenus extraordinaires · Changement de système de l'impôt sur le revenu · Zurich
  5. 2A.201/200219.09.2002Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Qualification de la participation / fortune commerciale
  6. 2A.66/200217.09.2002Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  7. 2A.512/200112.09.2002Négocier de biens immobiliers · Évaluation d'immeubles · Exercice du pouvoir d'appréciation
  8. 2A.107/200206.09.2002Transfert de la fortune commerciale à la fortune privée · Gain de liquidation · Canton de Schwytz
  9. H 288/0104.09.2002Objet du litige · Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante
  10. 2A.156/200202.09.2002Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de la fortune privée · Impôt sur le revenu
  11. 2A.155/200213.08.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  12. 2A.130/200208.08.2002Frais de perfectionnement · Frais de réadaptation professionnelle · Frais de formation
  13. 2A.480/200129.07.2002impôt fédéral direct · Imposition des personnes morales étrangères ayant un établissement stable · Méthodes de répartition pour les établissements stables (méthode objective et méthode proportionnelle)
  14. U 287/0125.07.2002Conditions de révision de la rente d'invalidité · devoir de collaboration · Demi-rente de l'assurance-invalidité
  15. 2A.352/200217.07.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire gratuite · restitution du délai
  16. 2A.108/200211.07.2002Revenus extraordinaires · Gains de loterie · Changement de système de la taxation dans le temps
  17. 2A.557/200111.07.2002Non-rétroactivité · Revenus extraordinaires · Lacune d'imposition
  18. H 352/0104.07.2002Activité lucrative indépendante · Distinction entre fortune privée et fortune commerciale · Obligation de cotiser à l'AVS
  19. 2A.5/200203.07.2002droit d'être entendu · Évaluation des immeubles en droit fiscal · Dissimulation de réserves latentes
  20. 2A.31/200228.06.2002Révision extraordinaire en raison du changement de la méthode de taxation · impôt fédéral direct · Impôt cantonal
  21. 2A.4/200228.06.2002Recours de droit administratif · Droit fiscal · Évasion fiscale
  22. 2A.508/200126.06.2002Déduction des intérêts passifs · Valeur locative · Égalité de traitement
  23. 2P.55/200220.06.2002impôt fédéral direct · Gain en capital · propriété par étages
  24. 2A.442/200119.06.2002Recours de droit administratif · Taxation d'office · Réclamation contre la taxation d'office
  25. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  26. 2P.141/199910.06.2002Recours de droit administratif · Entraide administrative · Autorité cantonale de dernière instance
  27. 2A.37/200204.06.2002
  28. 2A.50/200231.05.2002Double imposition · Gains de loterie · Droit fiscal
  29. 2A.536/200129.05.2002Droit fiscal · impôt fédéral direct · Recours de droit administratif
  30. 2A.517/200128.05.2002Prescription de l'imposition · Prescription en matière fiscale · Compensation lors de la taxation ordinaire
  31. 2A.293/200121.05.2002Action en constatation selon l'art. 85a LP · Notification défectueuse des décisions · Prescription de la créance / prescription du droit de recouvrer
  32. 2A.443/200116.05.2002Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Principe de pleine concurrence · Évaluation de papiers-valeurs sans cours
  33. 2A.196/200113.05.2002Lieu de taxation · Domicile de pure forme · Droit de la double imposition intercantonale
  34. 2A.148/200207.05.2002impôt fédéral direct · Impôt sur le revenu · Recours de droit administratif
  35. H 420/0106.05.2002Obligation de cotisation de l'employeur · Personne indépendante · Transformation d'une société en commandite en société anonyme
  36. H 72/0102.05.2002Décision de renvoi en tant que décision finale · Autorité de la chose jugée formelle · Objet du litige
  37. 2P.280/200130.04.2002Distribution dissimulée de bénéfice · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Principe de pleine concurrence
  38. 2P.3/200203.04.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Activation des travaux en cours
  39. 2A.183/200127.03.2002Sûretés fiscales · Provisions fiscales · Impôt à la source
  40. 2A.404/200120.03.2002Déductibilité fiscale des versements à des institutions de prévoyance · Distribution dissimulée de bénéfice · Principe de collectivité dans la prévoyance professionnelle
  41. 2A.413/200113.03.2002Excédent de liquidation · Liquidation partielle · Rachat d'actions
  42. 2A.380/200112.03.2002Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Mise en péril de la créance fiscale · Examen prima facie
  43. 2A.416/200112.03.2002Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la spécialité · Secret bancaire
  44. 2A.157/200111.03.2002Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Détermination du bénéfice imposable
  45. 2A.441/200108.03.2002impôt fédéral direct · Déduction du revenu agricole · Déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles privés
  46. 2P.37/200106.03.2002Distribution dissimulée de bénéfice · Soustraction d'impôt · Fixation de la peine pour amende fiscale
  47. 2A.418/200105.03.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Taxation intermédiaire
  48. 2A.457/200104.03.2002Déductibilité fiscale des prestations d'une fondation de famille · Fondation de famille · impôt fédéral direct
  49. 2A.33/200201.03.2002restitution du délai · Recours de droit administratif · impôt fédéral direct
  50. H 80/0026.02.2002Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Revenus d'une activité lucrative soumis à cotisations