LIFD

3 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/62

3 074 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LIFD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_544/202626.10.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  2. 9C_658/202526.10.2026Double imposition intercantonale · Répartition du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante · Domicile fiscal et lieu d'exploitation
  3. 9C_702/202526.10.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes physiques · Centre des intérêts vitaux
  4. 2C_628/202622.10.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  5. 9C_253/202622.10.2026Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Rapport fiduciaire
  6. 9C_308/202622.10.2026Prescription du droit d'imposer · Interruption de la prescription par reconnaissance de la dette fiscale · Constat de fait arbitraire
  7. 9C_227/202616.10.2026Suspension de la procédure cantonale · Exigence de célérité · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  8. 9C_72/202616.10.2026Interdiction de l'imposition confiscatoire · Assujettissement limité à l'impôt en cas de domicile à l'étranger · Prise en compte des revenus mondiaux pour la détermination du taux
  9. 4D_174/202614.10.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Question juridique de principe
  10. 9C_645/202608.10.2026Intérêt à la protection juridique · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  11. 9D_16/202605.10.2026Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  12. 9C_334/202629.09.2026Déduction des pensions alimentaires · Ayant droit économique des actions · Prestations appréciables en argent
  13. 9C_119/202625.09.2026Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Distinction entre dépenses de conservation et de plus-value · Nouvelle construction de remplacement
  14. 9C_714/202524.09.2026Déductibilité fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères · Principe de l'adéquation dans la prévoyance professionnelle · Équivalence des solutions de prévoyance étrangères avec les solutions nationales
  15. 9C_422/202521.09.2026Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Appréciation arbitraire des preuves
  16. 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
  17. 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
  18. 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
  19. 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  20. 9C_659/202510.09.2026Impôt à la source · Droit à la correction de la taxation à la source · Changement de tarif après mariage (tarif S1 au lieu de U1)
  21. 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
  22. 9C_393/202601.09.2026Bordereau provisoire · Mesures provisionnelles · Pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral
  23. 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · dol éventuel
  24. 9C_643/202531.08.2026Déduction des frais liés au handicap · Frais somptuaires · Impôt sur le revenu
  25. 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · recevabilité du recours · Décision incidente
  26. 9C_173/202628.08.2026Qualité pour recourir de l'AFC · Recours des autorités · Unité du lieu de taxation
  27. 9C_508/202528.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Intérêt digne de protection
  28. 9C_604/202528.08.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
  29. 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement
  30. 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
  31. 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
  32. 9C_389/202619.08.2026Abweisung im vereinfachten Verfahren wegen offensichtlicher Unbegründetheit
  33. 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  34. 9C_267/202630.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Restitution
  35. 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
  36. 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  37. 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
  38. 9C_251/202522.07.2026Décision de renvoi comme décision finale · interdiction des nova · Application du droit étranger
  39. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · droit d'être entendu
  40. 2C_412/202617.07.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Obligation de collaborer des sociétés de groupe
  41. 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  42. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · dol éventuel
  43. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  44. 9C_632/202406.07.2026Impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Délai pour contester l'impôt à la source
  45. 9C_267/202502.07.2026Rappel d'impôt · Fortune commerciale · droit d'être entendu
  46. 9C_296/202530.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire gratuite · Décision de séquestre · Mesure provisionnelle
  48. 7B_11/202625.06.2026conditions du recours contre les décisions incidentes · Obligation d'alléguer et de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable (fardeau de l'allégation) · Décision sur les frais en tant que décision incidente attaquable
  49. 9C_630/202519.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt à recourir
  50. 9C_463/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu