LIFD

3 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/62

Comme norme
  1. 7B.35/200021.03.2000Frais de réalisation dans la procédure de réalisation du gage immobilier · Impôt fédéral direct ordinaire
  2. 2A.62/199901.03.2000Déductibilité des frais d'administration · Frais d'acquisition du revenu · Conseil en placement
  3. 2P.145/199931.01.2000Impôt à la source · travailleur frontalier · Italie
  4. 2A.571/199825.01.2000impôt fédéral direct · Amortissements · Activité lucrative indépendante
  5. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  6. ATF 125 V 21815.06.1999Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS ; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS ; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD : Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privé
  7. ATF 125 II 18329.01.1999Art. 33 al. 1 let . c LIFD; art. 151 et 152 CC ; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civil et concrétisation de la
  8. ATF 125 II 17719.01.1999Art. 56 let . c LIFD; interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales. Les communes bourgeoisiales du canton du Valais sont d'»autres collectivités territoriales» au sens de l' art. 56 let . c LIFD; en principe (cf. les réserves au consid. 3c), elles sont exonér
  9. ATF 125 II 11308.01.1999Art. 18 LIFD ; revenu provenant d'une activité lucrative indépendante; imposition des bénéfices en capital immobiliers. Le revenu d'une activité lucrative indépendante comprend aussi les gains provenant de la vente d'éléments de la fortune, en particulier des immeubles, lorsque l
  10. ATF 124 I 19329.05.1998Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière; art. 4 Cst. ; § 34 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951. Une directive, qui conduit à estimer en moyenne la valeur locative à 60% de la
  11. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  12. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt
  13. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  14. ATF 123 II 55221.11.1997Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
  15. ATF 123 II 29514.03.1997Art. 8 al. 2 let . h Disp. trans. Cst.; art. 30 al. 2 OTVA ; limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'ordonnance régissant l
  16. ATF 122 I 25724.09.1996Art. 4 Cst. , art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infrac
  17. ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
  18. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  19. ATF 121 I 25908.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consid. 2). Nature de l'activit
  20. ATF 120 Ia 32918.11.1994Art. 4 Cst. ; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles
  21. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  22. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  23. ATF 117 Ib 35821.06.1991Art. 34quater Cst. , 82 LP, art. 7 al. 1 OPP 3 , 22 al. 1 let. i AIFD; admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1.
  24. ATF 113 Ib 19304.12.1987Conditions posées par l' art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale.