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LAFam

118 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/3

118 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LAFam, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_532/202525.06.2026Requalification de dividendes en salaire soumis à cotisation · Transparence de la personnalité juridique · Disproportion manifeste entre salaire et dividende
  2. 8C_667/202507.05.2026Allocations familiales · Personne sans activité lucrative · Séparation des pouvoirs
  3. 9C_34/202505.02.2026droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
  4. 8C_166/202519.01.2026Allocation de formation · Notion de formation · Directives administratives
  5. 9C_215/202430.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  6. 9C_272/202420.01.2025Décision de renvoi en tant que décision incidente · Intérêt à la constatation · Obligation de motivation qualifiée
  7. 9C_418/202219.08.2024Surindemnisation · Gain présumé perdu · Revenu d'activité imputable
  8. 9C_209/202418.07.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime inquisitoire
  9. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  10. 5A_292/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  12. 8C_476/202230.11.2022Allocation de formation · Allocations familiales · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité
  13. ATF 148 V 38517.10.2022Art. 5 al. 2 et 4 LAVS ; art. 6 al. 2 let . f RAVS; obligation de cotiser en matière d'AVS; exception; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants. La subvention de l'employeur pour une structure d'accueil extra-familial pour enfants interne à l'entreprise ou
  14. 9C_466/202117.10.2022Obligation de cotiser à l'AVS · Salaire déterminant · Allocations familiales
  15. 5A_534/202105.09.2022contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · canton d'Argovie
  16. 5A_689/202123.08.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · contribution d'entretien de l'enfant · Garde et quotités de prise en charge
  17. 8C_156/202116.08.2021Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Affiliation obligatoire à la caisse de compensation pour allocations familiales
  18. 8C_506/202026.07.2021Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Intervention dans la procédure administrative
  19. ATF 147 V 28520.05.2021Art. 4 al. 3 et art. 7 al. 2 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 67 et 68 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et
  20. 8C_753/202020.05.2021Allocations familiales · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Règles de priorité en matière de prestations familiales
  21. 8C_375/202002.02.2021Allocations familiales · Allocation de formation · Restitution de prestations indûment perçues
  22. 8C_604/202022.12.2020Allocation de formation · Notion de formation · Filière de formation reconnue de facto
  23. 8C_377/202015.07.2020Splitting du revenu dans les allocations familiales · Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · recourante et son époux
  24. 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · bien de l'enfant · mesures provisionnelles
  25. 8C_351/202003.07.2020Sursalaire dans l'assurance-chômage · Notion de formation · Subsidiarité du supplément
  26. 8C_764/201904.06.2020Allocations familiales · Remboursement d'allocations familiales · Domicile à l'étranger
  27. 8D_1/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Arbitraire dans la législation
  28. 8C_102/202001.05.2020Bonne foi lors de la perception de prestations · Restitution de prestations indûment perçues · Allocations familiales
  29. 8C_39/201910.07.2019Allocations familiales · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  30. 8C_606/201812.06.2019droit d'être entendu · arbitraire · Subrogation
  31. 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  32. 9C_861/201812.03.2019Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  33. ATF 144 V 29920.08.2018Art. 7 al. 1 let . c et d LAFam; concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'
  34. 8C_716/201720.08.2018Allocations familiales · Domicile de l'enfant · Garde alternée paritaire
  35. 8C_178/201806.08.2018Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise · Assistance juridique gratuite en procédure administrative
  36. 9C_599/201726.06.2018
  37. 9C_906/201721.06.2018Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Prescription des créances en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  38. 8C_866/201717.04.2018Allocation de formation · Notion de formation · Stage en tant que formation
  39. 8C_729/201726.03.2018Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Lacune improprement dite · imposition selon la capacité contributive
  40. 8C_745/201705.02.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Allocation de formation
  41. ATF 144 V 3520.12.2017Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam ; versement des allocations familiales à des tiers. Lorsque la personne à laquelle les allocations familiales sont destinées (ou son représentant légal) peut prouver que l'ayant droit ne transmet pas les allocations contrairement à l' art. 8 LAFam , l
  42. 8C_464/201720.12.2017Paiement de l'allocation familiale à un tiers · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  43. 8C_834/201628.09.2017Allocation de formation professionnelle · Notion de formation · Interruption de la formation par le service civil
  44. 8C_79/201730.06.2017Restitution de prestations sociales indûment perçues · Obligation de renseigner de l'autorité · Grosse Härte
  45. 9C_786/201619.05.2017droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Salaire déguisé
  46. 8C_589/201626.04.2017Allocations familiales · Bonne foi en droit des assurances sociales · Restitution de prestations indûment perçues
  47. 8C_532/201608.03.2017Allocations familiales · arbitraire
  48. ATF 142 V 57222.12.2016Art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam ; art. 25 al. 5 LAVS ; art. 49 bis RAVS ; notion de formation professionnelle au sens de l' art. 49 bis RAVS . La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de l'activité de hockeye
  49. 8C_4/201622.12.2016
  50. ATF 142 V 58329.11.2016Art. 22 al. 1 let. b LACI ; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam . L' art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son