CPP
15 139 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/303
15 139 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CPP, les plus récents en premier.
Comme norme- 7B_894/202630.10.2026Procedure de mise sous scellés · Préjudice irréparable · Conclusion en constatation (subsidiarité)
- 7B_195/202629.10.2026Établissement d'un profil d'ADN · Proportionnalité · Droit à une décision motivée
- 6B_646/202628.10.2026Extorsion et chantage · Menace comme moyen de contrainte · Illicéité de la contrainte
- 7B_1091/202627.10.2026droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
- 7B_974/202527.10.2026Établissement d'un profil d'ADN · Principe de la proportionnalité · Indices sérieux et concrets
- 7B_1228/202426.10.2026droit d'être entendu · Occasion donnée aux parties de se prononcer sur la recevabilité de l'appel · Qualification du prononcé de première instance en tant que jugement ou ordonnance de classement
- 7B_859/202626.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Objet du litige en cas de non-entrée en matière · Contrainte
- 7B_1409/202526.10.2026Procedure de mise sous scellés · Répartition des frais dans la procédure de levée des scellés · Imputation des frais à des tiers non prévenus
- 6B_421/202626.10.2026Suspension de la procédure pénale · Unité de la procédure · Faux dans les titres
- 7B_1284/202623.10.2026droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · Déclaration d'appel
- 6B_81/202522.10.2026Récusation et partialité · Droit de participer aux mesures d'instruction · Effet à distance de l'interdiction d'exploiter les preuves
- 7B_1250/202621.10.2026Détention provisoire · Risque de récidive simple · Pronostic de récidive
- 6B_216/202621.10.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit à l'administration des preuves
- 7B_1092/202621.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante · Motivation du recours
- 6B_146/202520.10.2026Principe d'accusation · Contenu et précision de l'acte d'accusation · Lésions corporelles par négligence
- 6B_440/202620.10.2026Appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits · Indices convergents
- 7B_1289/202620.10.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 7B_1235/202615.10.2026Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 7B_1283/202615.10.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Pronostic légal
- 7B_1311/202615.10.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 7B_978/202614.10.2026Consultation du dossier par une autorité tierce · Compétence pour statuer sur la consultation du dossier après saisine du Tribunal fédéral · Préjudice irréparable
- 7B_630/202614.10.2026Préjudice irréparable · Décision incidente de procédure · Qualité pour recourir en procédure cantonale
- 7B_1056/202514.10.2026Proportionnalité de l'établissement du profil d'ADN · Nouvel établissement du profil d'ADN · Délai d'effacement du profil d'ADN
- 7B_1197/202514.10.2026Recours en matière pénale · Décision cantonale de dernière instance · Conclusion en constatation (subsidiarité)
- 6B_481/202614.10.2026Droit à l'administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_936/202514.10.2026Proportionnalité de l'établissement du profil d'ADN · Profil d'ADN dans le système d'information CODIS · Délai d'effacement du profil d'ADN
- 6B_691/202414.10.2026Défense obligatoire · Utilisabilité des preuves recueillies avant la désignation d'un défenseur · Renonciation à la réitération de la preuve
- 7B_1240/202613.10.2026Détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Proportionnalité de la durée de la détention
- 7B_1111/202613.10.2026Préjudice irréparable en cas de décision incidente · Qualité de partie plaignante d'une commune en procédure pénale · Accès au dossier et risque d'utilisation abusive des données
- 7B_978/202513.10.2026Levée des scellés sur téléphones portables · Décision hybride de levée des scellés · Triage et exclusion des données protégées par le secret
- 7B_1336/202513.10.2026Qualité de partie plaignante · Lésé (notion) · Escroquerie triangulaire
- 1C_539/202513.10.2026Autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre des membres d'autorités · Experts privés soumis au régime de l'autorisation · Preuve par expertise dans la procédure civile
- 7B_155/202513.10.2026Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 7B_544/202613.10.2026Procédure de mise sous scellés · Secret d'affaires · Obligation de motiver en matière de protection du secret
- 7B_406/202613.10.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Disjonction de procédure
- 7B_782/202613.10.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Protection du secret
- 6B_560/202613.10.2026Établissement arbitraire des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des déclarations de la victime
- 7B_691/202613.10.2026Procedure de mise sous scellés · Interdiction de séquestre · Droit d'être entendu
- 7B_1056/202612.10.2026droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Déni de justice formel
- 7B_52/202612.10.2026Séquestre pénal · Décision finale partielle · Qualité pour recourir
- 6B_519/202612.10.2026Révision en procédure pénale · Non-entrée en matière sur la demande de révision · Faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve
- 6B_102/202412.10.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Constat de fait arbitraire
- 6B_203/202612.10.2026Constat de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
- 6B_647/202609.10.2026Principe de l'accusation · Extension de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1273/202609.10.2026Motivation topique du recours · Double motivation de l'autorité précédente · Irrecevabilité pour défaut de motivation
- 6B_494/202608.10.2026Exigence de célérité · Fixation de la peine · Réduction de peine pour retard de procédure
- 6B_513/202608.10.2026Irresponsabilité · Responsabilité restreinte · Expertise psychiatrique
- 7B_815/202607.10.2026Levée des scellés sur des supports de données · Obligation de motivation de la personne bénéficiant des scellés · Secret professionnel du médecin
- 6B_567/202507.10.2026Jonction de recours · Compétence des tribunaux suisses (personnalité passive) · Appréciation arbitraire des preuves
- 7B_781/202607.10.2026Déni de justice formel · Retard injustifié · Préjudice irréparable